Application des règles de la bonne gouvernance à la stratégie d'actionnaire Swisscom de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Connaît-il les règles de la bonne gouvernance devant conduire un actionnaire à définir et à faire appliquer sa stratégie d'actionnaire sans se mêler de la stratégie de l'entreprise, qui est à la charge du conseil d'administration ?

2. Est-il disposé à appliquer ces règles ?

3. Comment explique-t-il qu'il ait pu s'autoriser à intervenir, de surcroît publiquement, comme s'il était un organe de Swisscom, en se substituant au conseil d'administration et à la direction de cette société en matière de stratégie d'acquisitions ?

Begründung

Selon une déclaration publique du conseiller fédéral Merz, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter que Swisscom procède aux acquisitions d'entreprises envisagées par cette société. Indépendamment du mérite de ces opérations, force est de constater qu'ainsi le gouvernement s'est mêlé de la stratégie d'entreprise et a dépassé le cadre d'une simple stratégie d'actionnaire, en tout cas telle que les objectifs stratégiques quadriennaux fixés par la Confédération à Swisscom permettent de la comprendre. Ce mélange des genres est malsain ; il nuit à des rapports loyaux et ordonnés entre un actionnaire majoritaire et les organes de la société en question, en particulier le conseil d'administration et la direction. On a le net sentiment que le Conseil fédéral, au moment où il entend réaliser la participation de la Confédération dans Swisscom, a été saisi de panique en craignant que ses acquisitions se révèlent malheureuses. Outre que la stratégie d'actionnaire du Conseil fédéral s'avère actuellement tout sauf claire et convaincante, le manque crasse de professionnalisme que révèle le procédé utilisé pour "tordre le bras" aux organes de Swisscom, au lieu de susciter une reconsidération (éventuellement en urgence) des objectifs quadriennaux, est très inquiétant.

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité d'actionnaire majoritaire et en vertu de la réglementation spéciale que représente la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET), la Confédération dispose de trois instruments garantissant ses intérêts d'actionnaire principal : le contrôle de l'assemblée générale, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral et la nomination d'un représentant de l'État auprès du conseil d'administration de Swisscom.

En tant qu'actionnaire majoritaire, la Confédération contrôle l'assemblée générale et, partant, l'ensemble des affaires qui relèvent de la compétence de cette dernière. Celles-ci comprennent la nomination et, le cas échéant, la destitution des membres du conseil d'administration de Swisscom. Ce dernier assume, en sa qualité d'organe suprême de conduite de l'entreprise, l'entière responsabilité de cette conduite vis-à-vis de l'assemblée générale contrôlée par la Confédération.

En vertu de l'art. 6, al. 3, LET, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs qu'il entend atteindre par le biais de sa participation à l'entreprise. Ces buts correspondent aux attentes que la Confédération, en sa qualité d'actionnaire principal, a envers l'entreprise. En tant qu'actionnaire majoritaire, la Confédération s'engage simultanément envers l'entreprise, favorisant ainsi la transparence et la stabilité. Les objectifs stratégiques actuels, dont la validité s'étend de 2006 à 2009, ont été approuvés par le Conseil fédéral le 21 décembre 2005. Ils définissent l'orientation générale de l'entreprise, les buts de celle-ci dans les domaines du personnel et des finances, ainsi que les lignes directrices en matière de coopération et de participation. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral doivent néanmoins être distingués de la stratégie de l'entreprise même. En effet, l'actionnaire principal doit s'en tenir à fixer les grandes orientations de l'entreprise, afin que la conduite opérationnelle de cette dernière demeure entre les mains de l'organe prévu à cet effet. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral se trouvent par conséquent intégrés dans la stratégie d'entreprise de Swisscom SA.

En vertu des statuts de Swisscom, la Confédération peut nommer deux représentants auprès du conseil d'administration de l'entreprise. Cependant, un seul y siège pour l'heure. Les membres du conseil d'administration désignés par la Confédération ont les mêmes droits et devoirs que les membres élus par l'assemblée générale (art. 762 al. 3 CO). Le représentant de la Confédération a pour tâche d'informer en détail cette dernière de l'évolution de la situation de Swisscom et, sur la base des instructions du Conseil fédéral, de présenter directement au conseil d'administration les intentions du gouvernement en ce qui concerne les questions importantes. Le conseil d'administration n'est toutefois pas soumis aux instructions du Conseil fédéral. Il peut en effet ne pas en tenir compte si une majorité de ses membres ne partage pas l'avis de l'actionnaire principal.

Pour le Conseil fédéral, la reprise d'entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel implique, sur les plans politique et financier, des risques qu'il n'est pas disposé à assumer en sa qualité d'actionnaire majoritaire et de responsable vis-à-vis des contribuables. L'état avancé des discussions entre Swisscom et Eircom a nécessité une réaction rapide, ce qui a conduit le Conseil fédéral à faire pour la première fois usage de son droit à donner des instructions à son représentant au conseil d'administration de Swisscom. Le Conseil fédéral n'a donc pas abusé des instruments dont il dispose.

Réponse du Conseil fédéral.