Suites du discours du 26 octobre 2005 de Mahmud Ahmadinejad, président de la République islamique d'Iran

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Le discours de Mahmud Ahmadinejad ne constitue-t-il pas, au minimum, une instigation par dol éventuel à l'extermination d'un groupe de population en raison de sa nationalité ?

2. Si oui, n'y a-t-il pas lieu de déférer son auteur à la Cour pénale internationale ?

Begründung

Le 26 octobre 2005, Monsieur Ahmadinejad a prononcé à l'invitation de l'Association des étudiants musulmans une conférence intitulée "Un monde débarrassé du sionisme", qui est disponible sur Internet sur la base d'une traduction du bureau du "New York Times" à Téhéran. Se défendant d'emblée de vouloir alimenter un conflit interreligieux et se plaçant sous l'angle de la résistance de la nation musulmane (Ummah) contre un système d'oppression représenté avant tout par les États-Unis (avec Israël comme fer de lance), le président de la République islamique d'Iran n'a pas hésité à qualifier de "propos très sage" l'exhortation de feu l'Ayatollah Khomeiny disant que "le régime d'occupation devait être rayé de la carte", étant entendu que la désignation de régime d'occupation vise indubitablement l'État d'Israël. Or, quelle que soit l'appréciation que l'on doit porter sur la façon déplorable dont souvent et régulièrement les autorités israéliennes se comportent à l'égard du peuple palestinien, cela ne saurait en rien justifier un appel à rayer un pays de la carte, car nul n'est assez naïf pour imaginer qu'une telle opération ait la moindre chance de se passer sans l'extermination de l'entier ou d'une partie de la population israélienne. Autrement dit des crimes commis ne justifient en rien des crimes à venir. À cet égard, les protestations et la désapprobation élevées par le Conseil fédéral sont tout à fait fondées, mais sans doute insuffisantes. L'évolution du droit international cette dernière décennie doit inciter à se demander sérieusement si, dans un cas aussi grave, le recours à la justice internationale contre un chef d'État en exercice n'est pas indispensable. Compte tenu de l'extension des dires de Monsieur Ahmadinejad, prononcés devant un large public et en présence des médias, susceptibles voire appelés à se répandre sur toute la planète, notamment au sein des communautés musulmanes, l'auteur de ces insanités a sciemment incité au crime un nombre indéterminé, mais élevé, de personnes, avec des conséquences incontrôlables, y compris dans le cadre d'une escalade inévitable au détriment du peuple palestinien.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a protesté immédiatement et avec vigueur contre les propos tenus par le président iranien, Mahmud Ahmadinejad, au sujet d'Israël et de l'Holocauste et a fait connaître sa position dans les communiqués de presse publiés par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) le 27 octobre, le 29 octobre et le 9 décembre 2005. L'ambassadeur iranien a été convoqué au DFAE le 26 octobre et à nouveau le 12 décembre 2005 ; le chef de la division chargée des relations bilatérales avec l'Iran lui a signifié clairement la position de la Suisse. Le Conseil fédéral estime que les mesures prises sont adaptées aux circonstances. L'appréciation des propos du président iranien au regard du droit pénal serait, le cas échéant, du ressort d'un tribunal.

2. L'Iran n'est pas partie au Statut de Rome et n'a pas reconnu la Cour pénale internationale, même de manière ad hoc ; ce tribunal n'est donc pas compétent pour connaître d'actes commis en Iran par des citoyens iraniens. Dans cette situation, seul le Conseil de sécurité de l'ONU pourrait soumettre le cas au procureur de la Cour pénale internationale, en s'appuyant sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Les membres du Conseil de sécurité de l'ONU ont, à l'instar de la Suisse, condamné les propos du président iranien.

Réponse du Conseil fédéral.