Wortlaut

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de la Poste suisse (Carpostal), suite au recours que cette entreprise avait déposé contre l'adjudication de lignes de bus par le DETEC dans le Wiggertal argovien/lucernois. Or, le Conseil fédéral savait (ou du moins, il aurait dû savoir) que la procédure d'appel d'offres organisée en mai 2003 avait été entachée de diverses irrégularités et qu'elle avait donné lieu à de sérieuses inégalités de traitement entre les différentes entreprises de transport soumissionnaires. Le Conseil fédéral a rejeté le recours de Carpostal en se fondant sur des motifs purement formels, liés à un détail concernant un seul des véhicules de l'offre de Carpostal, détail que même les auteurs de l'appel d'offre (les cantons d'Argovie et de Lucerne) avaient jugé insignifiant. Par sa décision sur recours, le Conseil fédéral a confirmé la décision indéfendable prise par les auteurs de l'appel d'offres et par le DETEC en faveur du consortium CFF SA/Bremgarten-Dietikon-Bahn (BDWM).

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il suivi l'argument de la commission de recours du DFJP, qui a proposé que l'offre de la Poste/Carpostal soit rejetée en raison d'une erreur que même les auteurs de l'appel d'offre ont qualifiée de négligeable ?

2. Peut-il justifier après-coup le fait que c'est l'offre du consortium CFF/BDWM, bénéficiant de subventions croisées des CFF (offre dumping), qui l'a ainsi emporté, au mépris du droit d'être entendu dont aurait dû bénéficier La Poste (refus par le DETEC d'ouvrir le dossier) et sans évaluation matérielle du recours ? Accepte-t-il la distorsion de la concurrence ainsi provoquée par la participation d'entreprises de chemins de fer, appuyées sur leur marché protégé de fait, à des appels d'offres pour des lignes de bus ? Accepte-t-il que ces entreprises puissent offrir à prix cassés des prestations rendues meilleur marché par des subventions fédérales ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en se limitant à des considérations formelles pour prendre sa décision sur recours, il a entériné l'adjudication du réseau de bus du Wiggertal à des entreprises (consortium CFF SA/BDWM) qui - outre d'autres manquements - n'ont pas pu (et ne peuvent toujours pas jusqu'ici) présenter un plan satisfaisant pour le stationnement des véhicules ? Or, en l'absence de ce plan, pourtant stipulé dans l'appel d'offres, l'exploitation régulière ne pourra pas démarrer au moment du changement d'horaire de décembre 2006.

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à charger le DETEC et l'OFT d'annuler la procédure d'adjudication et de la relancer sur de nouvelles bases, d'entente avec les cantons d'Argovie et de Lucerne ?

Begründung

Information supplémentaire concernant le plan de stationnement des véhicules : le consortium CFF SA/BDWM, qui a emporté l'adjudication, prévoit de réaliser un garage unique à Zofingue. La mise en service de l'ensemble du plan directeur exigé, avec des stations périphériques permettant d'assurer les services d'urgence et de piquet, et surtout d'éviter les courses à vide inutiles, ne pourra donc pas s'effectuer au moment du changement d'horaire 2006.

Stellungnahme des Bundesrates

Le changement d'horaire intervenu en décembre 2004 a vu la mise en oeuvre d'une nouvelle offre en transports publics régionaux et locaux dans la région de Zofingue et du Wiggertal et a apporté des améliorations notables. En même temps, la concession de l'association régionale Wiggertal-Surenthal (exploitant : Carpostal Argovie) prenait fin, l'association se retirant de la concession. Le département des travaux publics du canton d'Argovie et l'association régionale Wiggertal-Surenthal ont alors - d'entente avec l'Office fédéral des transports, commanditaire, et les autres commanditaires, les cantons de Lucerne et d'Argovie - décidé de mettre au concours l'exploitation des lignes de transport public régional et local dans la région de Zofingue.

Quatre soumissionnaires ont remis des offres pour les prestations de transport concernées, offres qui ont été soumises à une analyse coûts/utilité (le prix entrant en ligne de compte pour 40 %, la qualité/prestations - pour 60 %) conformément aux documents de l'appel d'offres. Le résultat de cette analyse a montré que l'offre du consortium CFF SA/BDWM Transport SA obtenait le maximum de points pondérés et offrait donc le meilleur rapport prix/prestations du point de vue économique. Au niveau des coûts, l'offre CFF SA/BDWM était nettement meilleur marché, alors que sa qualité était à peine moins bonne que celle de l'offre de Carpostal Argovie. C'est pourquoi, le choix des commanditaires s'est porté, le 15 janvier 2004, sur le consortium CFF SA/BDWM.

Carpostal Argovie a ensuite exigé du DETEC une décision susceptible de recours. Par sa décision du 4 novembre 2004, le DETEC a exclu Carpostal Argovie de la procédure, étant donné que cette entreprise ne remplissait pas les exigences minimales concernant l'âge et l'équipement (norme Euro) dans la catégorie "Véhicules". Or ces exigences ainsi que certains critères doivent impérativement être remplis.

Carpostal Argovie a porté la décision du DETEC devant le Conseil fédéral. Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a confirmé la décision du DETEC du 4 novembre 2004 en relevant que Carpostal Argovie avait été correctement exclu de la procédure de commande.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral n'a pas suivi aveuglément les arguments du DFJP, mais a décidé - comme l'avait fait auparavant le DETEC - d'exiger l'application correcte et restrictive des exigences minimales : si une offre ne remplit pas toutes ces exigences, elle est exclue de la procédure sans même qu'on en évalue le contenu.

2. Le reproche concernant les subventions croisées n'est pas fondé. Toutes les entreprises de transport - de bus ou de chemin de fer - sont soumises aux mêmes conditions. Seuls les coûts planifiés non couverts et reconnus donnent droit à des indemnités.

3. Les documents de l'appel d'offres n'exigeaient pas de stations périphériques pour le garage des véhicules. L'offre présentée par CFF SA/BDWM était conforme au plan de stationnement requis. C'est seulement lors de la mise en oeuvre qu'il est apparu que les autorisations de construire requises ne pouvaient pas être délivrées. CFF SA/BDWM dispose toutefois d'un autre site conforme aux exigences de l'appel d'offres. La procédure d'autorisation de construire est en cours et ne pose pas de problème. CFF SA/BDWM devrait pouvoir commencer l'exploitation comme prévu lors du changement d'horaire de décembre 2006.

4. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur sa décision. L'exclusion de l'offre de Carpostal Argovie de la procédure de commande était correcte et conforme au droit.

Réponse du Conseil fédéral.