Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes :

1. établissement d'un rapport relatif à l'intégration des étrangers faisant l'inventaire et l'évaluation des différentes mesures prises en la matière dans l'ensemble du pays, au niveau fédéral, cantonal et communal ;

2. étude de l'opportunité d'élaborer une loi-cadre pour la promotion des mesures d'intégration des étrangers.

Begründung

L'intégration des étrangers joue un rôle déterminant dans la qualité des relations et la capacité de coexistence constructive et durable des différents groupes de la population d'un pays. En Suisse, de nombreux cantons ont légiféré en la matière et de multiples acteurs de la société civile, dans la formation, dans le monde du travail ou dans le sport par exemple, s'engagent résolument et quotidiennement dans ce but.

De fait, l'intégration est une tâche qui nous concerne tous et qui constitue un défi politique d'envergure pour ces prochaines années. Dans cette optique, nous sommes d'avis qu'il est indispensable de faire l'état des lieux et de procéder à l'évaluation des résultats de l'ensemble des actions entreprises dans notre pays, que ce soit directement par les collectivités publiques ou dans le cadre de partenariats avec le secteur privé.

En parallèle, nous estimons nécessaire que soit étudiée l'opportunité d'élaborer une loi-cadre sur le plan fédéral destinée à assurer la promotion, la cohérence et l'efficience des actions à entreprendre à l'avenir en matière d'intégration des étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des migrations (ODM) élabore actuellement un rapport sur l'intégration, qui expose les mesures prises en la matière à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes). L'intégration est une tâche pluridisciplinaire impliquant différents services de l'administration fédérale. Les mesures du Secrétariat d'État à l'économie relatives au marché du travail ou les offres transitoires de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie illustrent cette pluridisciplinarité. Les services de l'administration fédérale responsables se chargent également d'évaluer lesdites mesures et offres. En septembre 2004, les projets touchant au domaine de la promotion de l'intégration, pour lesquels l'ODM est compétent conjointement avec la Commission fédérale des étrangers, ont été évalués. En outre, l'appréciation du programme actuel des points forts (2004-2007) est déjà en cours. Les exigences du postulant sont ainsi satisfaites.

En décembre 2005, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur les étrangers. Un chapitre sur l'intégration (art. 53-58) y définit les tâches de coordination de l'ODM et les programmes d'encouragement de l'intégration. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'édicter une loi-cadre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.