Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter avant fin 2006 un rapport complet sur le financement des assurances sociales qui examinera l'ensemble de ces assurances (en particulier l'AVS, l'AI, les APG, l'assurance-maladie, les caisses de pension publiques, l'AC, l'assurance-maternité ainsi que les dépenses d'aide sociale en constante augmentation que supportent les cantons et les communes). Ce rapport indiquera comment garantir le financement des assurances sociales et de l'aide sociale jusqu'en 2025 sur la base des prévisions actuelles.

Begründung

Les assurances sociales sont un des plus grands défis qui se posent aux finances fédérales, et cela pour plusieurs raisons : vieillissement démographique, mais aussi évolution des exigences de la population et persistance du Parlement à créer de nouvelles assurances sociales alors que le financement des assurances existantes n'est pas garanti. Il faudra probablement discuter avant la fin de la décennie de nouvelles stratégies de financement pour l'AVS, l'AI, les caisses de pension publiques, l'assurance-maladie, les APG et l'AC, mais aussi pour l'aide sociale. Parallèlement, de nouvelles assurances sociales seront créées (places d'accueil dans les crèches, allocations familiales). Pour que le Parlement puisse évaluer la portée financière des décisions qu'il prendra dans le domaine de la politique sociale, le Conseil fédéral doit établir (sur la base des prévisions actuelles de la Confédération) un rapport concernant le financement de toutes les assurances sociales jusqu'en 2025.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un rapport répondant au postulat Baumann 00.3743, "Vue d'ensemble de l'évolution des assurances sociales", est en voie d'élaboration. Il analyse l'évolution jusqu'en 2030 des besoins financiers supplémentaires de toutes les assurances sociales sur la base de différents scénarios économiques et démographiques. Le rapport du DFI du 17 mai 2002 "sur l'aperçu général actualisé des besoins financiers supplémentaires des assurances sociales jusqu'en 2025" sera ainsi mis à jour. Le nouveau rapport montrera également l'évolution du taux de la charge sociale et présentera des moyens de stabiliser ce taux. Il sera présenté au cours du premier semestre 2006.

La vue d'ensemble de l'évolution financière des assurances sociales sera donc disponible sous peu. Pour ce qui est des réformes visant à garantir le financement de chacune de ces assurances, on peut relever les points suivants :

Le message concernant la 11e révision de l'AVS, adopté par le Conseil fédéral le 21 décembre 2005, annonce que des propositions relatives à une réforme de grande portée du financement de l'AVS seront étudiées d'ici la fin de la décennie dans le cadre de la 12e révision de l'AVS. Ces propositions doivent d'abord être élaborées et évaluées sous l'angle de leur adéquation, ce qui n'est pas possible d'ici la fin de l'année.

S'agissant de la garantie du financement de l'AI à long terme, deux messages ont été transmis au Parlement le 22 juin 2005, l'un sur la 5e révision de l'AI, l'autre sur le financement additionnel de l'assurance. Ces projets sont actuellement discutés au Parlement.

Après l'introduction de l'assurance-maternité au 1er juillet 2005, d'autres étapes de développement du régime des APG ne sont pas prévues. Le financement des APG est garanti à moyen et à long terme du fait que le taux maximal de cotisation salariale de 0,5 % (actuellement 0,3 %) selon l'art. 27, al. 2, LAPG doit être appliqué dès le début de la prochaine décennie. D'autres mesures de financement ne sont pas nécessaires.

Pour ce qui est de l'assurance-chômage, l'endettement maximal autorisé pourrait être atteint au plus tôt à fin 2006, mais au plus tard à fin 2007. Le Conseil fédéral a déjà demandé que l'on examine les mesures à prendre. Les résultats de cet examen lui seront soumis sous forme de rapport d'experts en automne 2006.

Dans l'assurance obligatoire des soins, il faut supposer que, vu l'évolution des coûts durant les vingt dernières années, ces derniers continueront à augmenter à peu près dans les mêmes proportions si l'on ne prend pas de mesures radicales. Les réformes requises pour consolider et optimiser le système d'assurance-maladie sont en cours.

L'aide sociale constitue une protection de base qui doit être financée par les ressources générales des pouvoirs publics. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier ce régime. Il s'est déclaré à plusieurs reprises favorable au maintien de l'ordre actuel des compétences en matière d'aide sociale : la Confédération assume l'aide destinée aux Suisses de l'étranger et au domaine de l'asile tandis que les cantons et les communes sont responsables de l'aide sociale destinée à leur population résidante. Il incombe donc logiquement à ces derniers d'en assurer le financement.

Au vu des explications qui précèdent, il n'est pas indiqué de rédiger un rapport comme le demande le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.