Wortlaut

L'AVS, l'AI, l'aide sociale et l'assurance-maladie ne sont pas les seules assurances à rencontrer des problèmes de financement.

L'assurance-chômage est elle aussi dans une situation financière précaire. En 2003, elle accusait un déficit de 808 millions de francs ; en 2004, ce déficit était de 2,272 milliards de francs. Et les perspectives ne sont guère optimistes. Actuellement déjà, l'assurance-chômage ne se maintient à flots que grâce aux prêts de la Confédération, le solde du fonds de l'assurance-chômage étant négatif ; la Confédération a dû encore emprunter 2 milliards de francs pour l'année en cours.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre sans attendre des mesures pour redresser la situation financière de l'assurance-chômage ? Ces mesures sont-elles en préparation ? Pourquoi n'a-t-il rien entrepris après les résultats négatifs du dernier exercice ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il proposé, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004, d'abaisser les cotisations de l'assurance-chômage de la Confédération de 0,15 à 0,12 % de la somme des salaires soumis à cotisation bien qu'un déficit de plus de 800 millions de francs soit apparu dès fin 2004 ?

3. Pourquoi approuve-t-il la création de nouvelles assurances sociales au niveau fédéral (prestations de maternité, incitations financières pour les écoles à horaire continu, développement des allocations familiales dans le cadre de la LAFam) alors que la situation financière de certaines des assurances sociales existantes (AVS, AI, aide sociale, assurance-maladie) est très dégradée ? Quels objectifs entend-il atteindre en pratiquant une telle politique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) avait pour but d'assurer un financement de l'assurance-chômage indépendant de la conjoncture. Dans le souci de limiter l'endettement, une règle a été introduite dans l'article 90c LACI disposant que, si à la fin d'une année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d'un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Il augmente, au préalable et par voie d'ordonnance, de 0,5 point de pourcentage au maximum le taux de cotisation normal et le salaire soumis à cotisation jusqu'à deux fois et demie au maximum le montant du gain assuré (267 000 francs). La cotisation perçue sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré (106 800 francs) et deux fois et demie ce montant (267 000 francs) ne peut dépasser 1 %. Le fonds de compensation de l'assurance-chômage a bouclé son exercice 2004 sur une perte de 2,27 milliards de francs. Le financement des prestations a été supporté à hauteur de 2 milliards de francs par des prêts de trésorerie de la Confédération. Pour l'année 2005, 1,8 milliard de francs supplémentaires ont été prêtés.

Vu l'endettement du fonds de compensation de l'assurance-chômage et les prévisions conjoncturelles, le plafond des dettes fixé par la loi devrait être atteint à fin 2006 déjà ou, dans le meilleur des cas, à fin 2007. Le Conseil fédéral en est conscient et des mesures sont déjà à l'étude pour renforcer l'assise financière de l'assurance-chômage. Ces mesures seront donc examinées en vue d'une révision légale tant du côté des recettes que du côté des dépenses et avec l'encadrement de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage. Un rapport d'experts sera remis au Conseil fédéral au terme des travaux. Dans l'intervalle, un projet d'ordonnance sera préparé pour augmenter le taux de cotisation et prélever la cotisation de solidarité.

2. Compte tenu de l'évolution de la situation de l'assurance-chômage, le programme d'allègement budgétaire 2004 prévoit que, si le plafond des dettes venait à être dépassé à fin 2006 ou à fin 2007, l'abaissement temporaire des contributions versées par la Confédération à l'assurance-chômage ne serait pas maintenu.

3. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial (programme d'impulsion) tout comme une solution fédérale dans le domaine des allocations familiales trouvent leur origine, non dans un projet du Conseil fédéral, mais dans des initiatives parlementaires.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial est limitée à huit ans. Le Conseil fédéral estime que les bases sur lesquelles reposent les objectifs de ce programme sont correctes. Il s'est toutefois toujours prononcé pour une enveloppe financière bien plus modeste que le Parlement. Cette année, le Parlement aura l'occasion de statuer sur la continuation du programme ainsi que sur son financement pour la deuxième tranche de quatre ans.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral se déclare satisfait de l'harmonisation des allocations familiales au niveau suisse. En revanche, il s'est prononcé à maintes reprises contre un montant minimal des allocations requis par la loi et donc contre une charge supplémentaire pour l'économie.

La nouvelle allocation de maternité s'inscrit, quant à elle, dans le cadre de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain et se fonde sur un mandat constitutionnel. Le Conseil fédéral a soutenu la solution proposée dans le cadre d'une initiative parlementaire, voulant que cette nouvelle allocation se limite aux femmes exerçant une activité lucrative. Cette solution a été approuvée en votation populaire.

Réponse du Conseil fédéral.