Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale au sens formel pour l'utilisation de drones par le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Il y réglera notamment le but de l'utilisation, le droit de recourir à ces drones, le périmètre d'utilisation, la répartition des responsabilités entre le DDPS et le Cgfr ainsi que la transmission des informations récoltées. Il prévoira aussi des dispositions garantissant une protection suffisante de la sphère privée. Il répondra par ailleurs à la question de la proportionnalité d'une telle mesure. Il déterminera enfin ce qui se passera quand on fera par hasard des découvertes qui ne seront absolument pas liées au franchissement de la frontière.

Begründung

Le DFF estime que les bases légales existantes sont suffisantes pour que le Cgfr puisse utiliser des drones. Prévue dans la loi sur les douanes, l'utilisation d'appareils de surveillance comme les caméras vidéo est toutefois limitée à une zone assez clairement définie autour d'un passage douanier ou d'une portion de la frontière. Quoi qu'il en soit, les personnes concernées peuvent, dans une certaine mesure, prévoir et identifier l'utilisation de ces appareils de surveillance. Par contre, les prises de vues aériennes incriminées permettraient d'observer des zones bien plus étendues, qui ne sont pas directement liées au passage de la frontière. Des cantons frontaliers entiers, mais aussi les grandes villes frontières de notre pays, pourraient être surveillés de cette manière. Par ailleurs, il n'est pas à exclure que des personnes n'ayant aucune intention de franchir la frontière suisse soient observées alors qu'elles se trouveraient chez elles. Le droit au respect de la sphère privée, qui est garanti par l'article 13 Cst., pourrait ainsi être violé. C'est pourquoi l'utilisation de drones requiert une base légale formelle claire qui garantisse le respect de la sphère privée des citoyens et qui réglemente les cas dans lesquels ces drones peuvent être utilisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mars 2005, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2139). L'article 100 de la nouvelle loi dispose que l'Administration des douanes, dans l'intérêt de la sécurité intérieure du pays et de la protection de la population, peut notamment contrôler la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, rechercher des personnes et des choses et surveiller l'espace frontalier. Pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière, ainsi que pour des recherches de personnes et de choses, l'article 108 de la nouvelle loi prévoit l'utilisation d'appareils de prise de vues, de relevé et d'autres appareils de surveillance.

L'engagement de moyens techniques de surveillance repose par conséquent sur une base légale formelle explicite. Dans le cadre des dispositions d'exécution, le Conseil fédéral précisera l'utilisation de ces moyens et s'assurera que leur engagement respecte le principe de la proportionnalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.