Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la contribution suisse promise au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne (UE) ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement.

Begründung

Le Conseil fédéral a promis à l'UE, en mai 2004, de contribuer, à raison 200 millions de francs par année pendant cinq ans, à la réduction des disparités sociales et économiques dans les nouveaux États membres de l'Union. À cet effet, il a décidé que les fonds nécessaires au financement de cette contribution seraient prélevés entièrement sur les dotations budgétaires du DFAE et du DFE. Dans ces départements, les fonds requis ne pourront cependant être prélevés que sur les crédits destinés à l'aide au développement vu que les autres crédits font l'objet d'une affectation obligatoire. Or, selon les principes applicables de l'OCDE et de l'UE, la contribution suisse à la réduction des disparités dans l'Union ne pourra pas être assimilée à l'aide au développement. Autrement dit, le plan de financement envisagé se traduira par une diminution de l'aide publique au développement.

Eu égard aux promesses faites par le président de la Confédération lors du sommet du Millénaire +5 à New York, une réduction de l'aide suisse au développement serait mal perçue par la communauté internationale. La CPE-N a d'ailleurs abouti au même constat lors de sa séance des 30 et 31 août 2005 en demandant que la Suisse s'engage à augmenter son aide au développement d'ici 2010. Or, l'accroissement de l'aide au développement, tel qu'il ressort du plan financier et des déclarations d'intention émises à ce sujet, ne pourra être réalisé que si le Conseil fédéral revient sur sa décision du 12 mai 2004 et arrête de nouvelles bases de financement pour assurer sa contribution aux efforts de cohésion dans l'UE. Certaines déclarations ont été émises dans ce sens au Conseil des États lors de la session d'hiver 2005.

La réduction des disparités peut être financée sans incidence budgétaire et sans toucher aux ressources affectées à l'aide au développement en recourant aux revenus de l'épargne, aux recettes supplémentaires provenant de l'élargissement à l'Est et par la réduction de l'aide aux pays de l'Est - qui se chiffre à quelque 400 millions de francs - due au versement de la contribution au titre de la cohésion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au regard des décisions du Conseil fédéral, la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie sera financée grâce à une compensation du DFAE et du DFE. Par ailleurs, un financement partiel au moyen de revenus provenant de la fiscalité de l'épargne sera étudié. Elle n'aura donc aucune incidence supplémentaire sur le budget de la Confédération.

La compensation que devront fournir ces deux départements ne sera pas prélevée sur les fonds destinés à l'aide au développement dans les pays du Sud. Il ne peut donc être répondu à la demande de l'auteur de la motion que dans le sens où l'aide aux pays du Sud ne sera pas affectée par ces mesures. Cette compensation touche cependant la coopération traditionnelle du DFAE et du DFE avec les pays de l'Est et aura ainsi une incidence au niveau de l'APD. Le Conseil fédéral veille néanmoins au maintien d'une collaboration substantielle avec les pays de l'Est en dépit de la compensation. Parmi les mesures qui permettront ce maintien figure en effet l'étalement, sur une durée de huit à dix ans, du versement du milliard de francs auquel la Suisse s'est engagée. Pendant cette période, le Conseil fédéral procédera à un contrôle périodique des versements et de leur financement ainsi qu'à un ajustement en cas de besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.