Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'il prépare l'exclusion de certaines psychothérapies du champ des traitements remboursés en vertu de l'assurance-maladie de base ?

2. Le cas échéant, sur quelles bases et sur quels critères se fonde-t-il ?

3. Le cas échéant, de quelles psychothérapies s'agit-il ?

4. Est-ce aux yeux du gouvernement une façon adéquate de contribuer à résoudre le problème de l'aggravation de la santé publique mentale ?

Begründung

Nul n'ignore que l'on constate depuis de nombreuses années une aggravation dans le domaine de la santé publique en ce qui concerne tout particulièrement la santé psychique des personnes. Le Conseil fédéral n'hésite pas à le rappeler lui-même à l'occasion. Les pathologies, les situations individuelles et collectives, la structure psychique des différentes personnes, etc., sont une série de facteurs qui nécessite de disposer de moyens et de méthodes variés pour faire face à l'éventail des difficultés des patients ; c'est d'autant plus justifié que la santé mentale forme un domaine de connaissance très empirique, dans lequel, plus qu'ailleurs, il est très difficile d'objectiver les indicateurs, tant l'observateur thérapeute est proche de l'observable patient, avec lequel il interagit. Face à cette situation, il serait extrêmement inquiétant qu'une révision brutale de la LAMal conduise en pratique à ne plus pouvoir obtenir le remboursement de certains procédés thérapeutiques, surtout s'il s'agit de méthodes reconnues et utiles, ce que la présente interpellation a notamment pour but d'éclaircir ; certes, on comprend que les coûts de la santé représentent une préoccupation majeure pour le Conseil fédéral et pour l'ensemble du monde politique, mais cela ne saurait conduire à priver certains patients de la seule thérapie utile pour eux, ce qui serait immanquablement le cas suivant les "coupes" qui peuvent être envisagées en matière psychothérapeutique. Au surplus, cela irait à fin contraire de la volonté du Conseil fédéral de réinsérer le plus possible de personnes pour éviter qu'elles ne deviennent invalides ; or, il tombe sous le sens qu'une personne ne disposant plus du traitement nécessaire présente un risque élevé d'invalidité, en particulier si l'atteinte à la santé est d'ordre psychique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, seules sont prises en charge par l'assurance obligatoire de soins (AOS) les prestations satisfaisant aux trois critères suivants : efficacité, adéquation et caractère économique. Ce principe est également applicable à la psychothérapie. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) procède actuellement, dans le cadre d'un projet visant à contrôler les coûts de l'AOS, à une évaluation des méthodes utilisées en psychothérapie par rapport auxdits critères. Selon les conclusions de cette étude, il est possible que la prise en charge de la psychothérapie soit soumise à des restrictions en fonction de certaines méthodes, certaines indications et/ou à partir d'un certain nombre de séances. Il ressort en effet des premiers travaux effectués que si nombre de thérapies s'avèrent effectivement utiles pour soigner toute une palette de troubles psychiques, les critères d'efficacité et d'adéquation soulèvent encore des questions pour certaines méthodes ou indications. Les éventuelles adaptations touchant la prise en charge des coûts doivent tenir compte des spécificités de la psychothérapie (qualité du travail du thérapeute ainsi que motivation et coopération du patient) et de son importance dans la prévention de l'incapacité de travail durable ou de l'invalidité.

2./3. Il faut attendre les conclusions de l'évaluation en cours pour pouvoir répondre à ces questions.

4. La psychothérapie compte au nombre des méthodes pouvant être utilisées dans le traitement des troubles psychiques. Mais la prise en charge psychosociale et les traitements médicamenteux se révèlent tout aussi importants. Dans son projet de stratégie concernant la santé psychique (datant de 2004), l'OFSP souligne en outre que la prévention, la promotion de la santé, la détection précoce des troubles psychiques, la mise en place ou l'optimalisation de thérapies destinées à certains groupes cibles (p. ex. les personnes de langue étrangère ou les personnes âgées) jouent un rôle primordial dans le maintien et l'amélioration de la santé psychique de la population. L'OFSP collabore d'ailleurs avec les cantons dans l'élaboration de programmes permettant de détecter et de mieux soigner la dépression. Exclure les thérapies inefficaces ou inutilement longues du catalogue des prestations prises en charge par l'AOS ne va donc pas à l'encontre des efforts de la Confédération pour maintenir la santé publique mentale.

Réponse du Conseil fédéral.