Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un acte législatif qui régisse la montée en puissance de l'armée et qui soit assorti d'un système en présentant les conséquences en termes de temps, de contenu, de technique d'instruction, d'armement, de ressources humaines et de ressources financières.

Begründung

Alors que l'"Armée 95" permettait une montée en puissance à très court terme, l'"Armée XXI", notamment en raison des décisions prises par le Conseil fédéral le 11 mai 2005, ne permettra une montée en puissance qu'à long terme. Le Conseil fédéral justifie la solution retenue par la situation actuelle sur le front des menaces, tablant sur le fait qu'un système de montée en puissance permettra de répondre à l'accroissement d'une menace de guerre. Il ne fait dès lors aucun doute que la mise en place d'un tel système revêt une importance capitale. C'est la raison pour laquelle il paraît indiqué que le Parlement puisse prendre connaissance à temps des modalités de ce système et prendre les décisions nécessaires en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La montée en puissance est définie comme étant une augmentation du potentiel de l'armée à fournir des prestations en cas de détérioration concrète de l'environnement de la politique de sécurité et sur la base de décisions politiques dans les domaines que sont la doctrine, l'organisation, l'instruction, le matériel et le personnel.

Il s'agit ainsi de combler les lacunes dont on a consciemment tenu compte sur la base de l'évaluation de la situation en fonction des risques et des conditions financières générales pour une période donnée. Par la montée en puissance, l'armée doit pouvoir disposer rapidement des capacités qui lui manquent pour faire face à une menace militaire concrète qui émerge. Une montée en puissance peut aussi s'avérer nécessaire pour augmenter la capacité à durer d'une opération. Dans cet ordre d'idées, elle peut aussi être appliquée avant même qu'apparaissent les conditions justifiant le cas de défense. Les concepts de la capacité à durer et de la montée en puissance sont tous les deux liés au profil des prestations de l'armée et dépendent, dès lors, l'un de l'autre. En tant que concept, la montée en puissance n'est pas une nouveauté pour l'armée. Ainsi, dans les années 1990 déjà, il avait été décidé de renoncer à la capacité des Forces aériennes de mener un combat terrestre, et ces dernières années, avec la mise hors service du Mirage-III-RS, des lacunes ont aussi été acceptées dans la capacité des Forces aériennes à effectuer des reconnaissances.

La décision d'appliquer le concept de montée en puissance est conditionnée par l'attribution de ressources financières et/ou en personnel supplémentaires, ainsi que par l'adaptation des bases légales nécessaires. En situation optimale, la planification de la montée en puissance se fait lorsque le processus de planification habituel reste inchangé. Le calendrier est adapté afin d'accélérer les processus de planification et de concrétisation.

Dans l'optique d'un cas de défense, une montée en puissance ne peut être décidée à l'avance sur la base d'un engagement de défense défini, car ses caractéristiques de base sont inconnues et peuvent varier fortement (p. ex. en ce qui concerne l'identité des agresseurs, la forme de l'attaque, ainsi que le type et l'ampleur des moyens utilisés lors de l'attaque). De prime abord, il s'agirait d'élargir le profil des prestations de l'armée et d'étendre la couverture des risques stratégiques.

Il est, dès lors, également clair qu'une montée en puissance - sans spectre concret de la menace - ne peut être planifiée "à partir d'éléments disponibles". Il est important que les organes politiques et les organes militaires donnent et conservent toute la souplesse nécessaire pour pouvoir opérer rapidement et adéquatement.

Des concepts de montée en puissance - dans le sens de planifications de variantes et de décisions réservées - peuvent être élaborés et adaptés régulièrement en fonction des changements de situation. Pour qu'ils puissent être intégrés dans un mécanisme réglementaire juridiquement contraignant, les procédures ou les concepts (relatifs au matériel, aux techniques de l'instruction, à l'armement, au personnel ou aux finances) obligatoires ne peuvent être anticipés avec précision. En cas d'une évolution stratégique de la situation qui se ferait en dehors des variantes qui doivent impérativement être prévues dans le cadre d'une loi fédérale, toute définition légale constituerait un obstacle potentiellement élevé à la prise de mesures adaptées à la situation et au moment.

Même sans bases juridiques spéciales, les Chambres fédérales pourront prendre des décisions sur tous les processus importants liés à une montée en puissance. Ces processus potentiels peuvent impliquer une révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, de l'organisation de l'armée, voire d'autres actes législatifs et seraient, par conséquent, décidés par les Chambres fédérales. En ce qui concerne les processus matériels et relatifs à l'armement d'une montée en puissance, les chambres peuvent prendre des décisions dans le cadre des programmes d'armement. Quant aux aspects financiers d'une montée en puissance, ce serait à nouveau les chambres qui trancheraient, et ce dans le cadre de l'approbation annuelle du budget.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.