Wortlaut

Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis et d'autres attaques terroristes ont clairement montré combien la civilisation moderne était vulnérable face à une menace asymétrique. Un service de police aérienne permanent et efficace est indispensable si l'on considère les diverses menaces qui pourraient provenir de l'espace aérien sous la forme d'objets volants de tout genre et de l'utilisation de moyens de destruction. L'intervention de police aérienne est particulièrement importante à cet égard. Elle doit permettre en tout temps de maintenir une menace sous contrôle ou de l'écarter.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il vrai que trois des quatre États voisins de la Suisse sont nettement mieux préparés en situation normale ? La Suisse ne présente-t-elle pas des faiblesses au niveau de la sécurité dans l'éventualité d'attentats terroristes depuis l'espace aérien, qui pourraient se produire en tout temps ?

2. Comment se présente le dispositif de défense de la police aérienne en situation normale ? Quelle est sa disponibilité de jour et de nuit ?

3. Existe-t-il en Suisse, comme notamment en France ou en Italie, des procédures à suivre en cas d'intervention préventive contre un objet volant identifié comme une menace terroriste ? Qui donnerait l'autorisation de l'abattre et combien de temps faudrait-il pour que l'autorisation soit octroyée ?

4. Le service de police aérienne ne devrait-il pas être assuré 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par deux F/A-18 intercepteurs en état d'alerte permanent ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Organe de direction pour la sécurité, un organe de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Dél séc), suit régulièrement l'évolution de la situation dans tous les domaines intéressant la sécurité intérieure et extérieure, évalue les différentes formes de la violence ainsi que leurs développements possibles. Il veille à la détection et à la mise en alerte précoces et établit des scénarios, des stratégies et des options pour la Dél séc.

En ce qui concerne la sécurité dans l'espace aérien, la Confédération dispose d'un seul instrument adéquat : les Forces terrestres. Afin de sauvegarder la souveraineté dans la troisième dimension, les Forces aériennes sont en mesure d'exercer le service de la police aérienne, voire de faire respecter, le cas échéant, les ordres de la police aérienne. Il s'agit toutefois de bien avoir à l'esprit le fait qu'elles ne constituent pas une protection globale contre toutes les formes possibles de menaces de recours à la violence terroriste au sol et dans les airs.

Aux questions posées, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. Il est vrai que les quatre États voisins de la Suisse ont un degré de préparation plus élevé que le nôtre car leurs moyens d'intervention peuvent être engagés jour et nuit. La surveillance de l'espace aérien de tous les pays riverains fonctionne selon un concept d'engagement transfrontalier, tout comme l'échange de renseignements. Ainsi, la Suisse coopère avec la France, conformément à l'accord de coopération en matière de police de l'air de 2004. Un accord similaire a été signé le 31 janvier 2006 avec l'Italie. En ce qui concerne les autres pays limitrophes, des pourparlers sont en cours. Ainsi, aux yeux de nos voisins, la Suisse ne présente pas de faiblesses pour la sécurité de l'espace aérien.

2. En principe, lors de leur service journalier, les avions ne sont pas armés. Ils peuvent toutefois être appelés, lors d'opérations en cours dans le cadre des heures d'exploitation, à effectuer des interventions. Les heures de vol ordinaires ont lieu du lundi au vendredi, de 8 à 12 heures et de 13.30 à 17 heures. Du mois d'octobre à la fin du mois de mars, les heures d'exploitation quotidiennes sont complétées par un vol de nuit (entre 18.05 et 22 heures) hebdomadaire.

Dans le cadre de l'ordre "Readiness", les avions et les équipages armés sont prêts, en l'espace de quelques heures après un signal donné, d'effectuer des interventions.

3. L'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS ; RS 748.111.1) constitue la base juridique de référence. En situation normale et en cas de navigation aérienne non restreinte, il est interdit de faire usage des armes contre des aéronefs civils. Les armes peuvent être utilisées contre des aéronefs d'État, notamment des avions militaires, qui utilisent l'espace aérien suisse sans autorisation ou au mépris des conditions fixées dans l'autorisation, lorsque ces aéronefs ne se conforment pas aux ordres de la police aérienne et que les autres moyens disponibles ne sont pas suffisants. Les armes peuvent être utilisées en cas de nécessité ou de légitime défense (art. 9 OSS).

En cas de situation particulière (p. ex. à l'occasion du World Economic Forum, de Davos), le chef du DDPS peut, en cas de navigation aérienne restreinte et dans des cas particuliers, ordonner l'usage des armes si les ordres de la police aérienne ne sont pas observés et si les autres moyens disponibles ne sont pas suffisants. Il peut déléguer cette décision au commandant des Forces aériennes ou à une personne qui lui est directement subordonnée (art. 14 OSS). L'autorisation donnée aux pilotes de recourir aux armes ne prend que quelques secondes.

4. Au vu de l'appréciation actuelle de la situation par la Confédération, une mise en état d'alerte permanent du service de la police aérienne ne s'impose pas. Le Conseil fédéral est conscient que, pour assurer un état d'alerte permanent, il faudrait augmenter les ressources des Forces aériennes et cela prendrait quelques années. Considérant la proportionnalité des mesures nécessaires pour garantir la sécurité et au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral renonce à prendre cette mesure.

Réponse du Conseil fédéral.