Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun d'utiliser la part de l'impôt sur les huiles minérales provenant de la navigation aérienne pour financer les infrastructures ainsi que des mesures visant à garantir la navigation aérienne, la sûreté et la sécurité ("security and safety") et la protection de l'environnement. Les aérodromes régionaux et l'aviation générale devront être pris en compte de manière adéquate.

Begründung

La navigation aérienne est d'une grande importance pour un pays sans littoral tel que le nôtre, que ce soit pour notre économie ou notre tourisme. Une étude effectuée en 2002 a montré que l'exploitation des six aéroports et aérodromes de Zurich, Bâle, Genève, Saint-Gall/Altenrhein, Berne-Belp et Lugano permettait de réaliser une valeur ajoutée totale de 20 milliards de francs et générait quelque 154 000 emplois.

Les aérodromes de Saint-Gall/Altenrhein, Berne-Belp, Lugano et Sion sont d'une grande importance du point de vue de la politique régionale.

L'aviation générale joue elle aussi un rôle de taille. Elle comprend l'ensemble des vols civils effectués par des avions à voilure fixe et des hélicoptères autres que les vols de ligne et les vols charters. Il s'agit, par exemple, de vols effectués à des fins de formation, de perfectionnement, d'entraînement ou de sauvetage, de vols de travail ou encore du sport aérien.

La Confédération dépense chaque année quelque 3,1 milliards de francs pour les transports publics, mais la part attribuée à la navigation aérienne ne s'élève qu'à 34 millions de francs.

Pour sa part, l'aviation verse à la Confédération, au titre de l'impôt sur les huiles minérales, un montant qui correspond presque au double des subventions fédérales.

L'affectation des impôts versés par le secteur de l'aviation est injuste. La navigation aérienne est un service public important et joue de surcroît un rôle économique essentiel. De plus, les investissements sont actuellement très importants dans ce domaine, en raison de la multiplication des prescriptions et réglementations nationales et internationales. Il faut donc affecter au secteur de la navigation aérienne une part au moins des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales. Cette part devra servir en particulier à financer les infrastructures ainsi que des mesures visant à garantir la navigation aérienne, la sûreté et la sécurité. Les aérodromes régionaux et l'aviation générale devront être pris en compte de manière adéquate.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la possibilité d'affecter les recettes tirées de la taxation du kérosène à la protection de l'environnement, à la sécurité et à la sûreté dans le domaine de l'aviation. Ce mécanisme de redistribution requiert une modification de la Constitution et de la législation fédérales. Les travaux en ce sens ont déjà été entrepris par l'Office fédéral de l'aviation civile.

Il est encore trop tôt pour connaître avec précision les montants susceptibles d'être affectés ainsi que les domaines de l'aviation qui bénéficieraient de cette manne. Pour autant qu'une décision de principe soit adoptée, le Conseil fédéral examinera soigneusement cet aspect, conscient de l'importance des différents acteurs du système aéronautique suisse, dont notamment les aérodromes régionaux et l'aviation générale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.