Wortlaut

Une école privée, l'École hôtelière de Lausanne, est affiliée à la haute école spécialisée (HES-SO), tout en gardant son statut privé. Elle est aujourd'hui en crise, et on peut se demander dans quelle mesure le statut d'une HES subventionnée par les pouvoirs publics est compatible avec une gestion privée. Dès lors nous sollicitons du Conseil fédéral des réponses aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de la crise qui secoue l'École hôtelière de Lausanne, et notamment du licenciement de huit professeurs, ainsi que de la réduction du temps de travail de sept autres ?

2. Compte tenu de ces licenciements, de l'opacité des conditions d'engagement des professeurs et des pressions exercées sur eux par la direction, le Conseil fédéral estime-t-il que le management des ressources humaines de cette école est compatible avec le droit suisse du travail ?

3 En tant que HES subventionnée à raison de 15 millions de francs par année par les pouvoirs publics, l'EHL est-elle tenue des respecter certaines règles dans sa politique du personnel et de garantir une équivalence de traitement de ses professeurs par rapport aux autres HES ?

4. À quelles conditions peut-on intégrer une école privée dans un réseau de formation publique ? Le Conseil fédéral estime-t-il que ces conditions sont respectées en ce qui concerne l'EHL ? Estime-t-il également que le statut de HES s'accommode d'une gestion "à l'américaine", axée sur la performance, privilégiant la langue anglaise et les programmes postgrades ?

5. Le Conseil fédéral peut-il expliquer comment il se fait que l'EHL de Lausanne, qui était une école prospère et réputée jusqu'ici, voie ses subventions publiques diminuer de 10 % en 2004 suite à une baisse du taux de réussite, et qu'elle fasse des déficits depuis qu'elle est subventionnée par les pouvoirs publics, au point qu'elle doive réduire drastiquement l'effectif de ses enseignants et qu'on parle même d'un "grounding" possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 décembre 2003, le Conseil fédéral a accordé à la HES-SO une autorisation de gestion de durée illimitée. Dans le cadre du renouvellement de l'autorisation, il a examiné en particulier la pertinence de l'organisation, la stratégie globale, ainsi que l'organisation et la structure de conduite et d'organisation, les performances du système de management de la qualité et les conditions qui avaient été posées par le Conseil fédéral dans les décisions du 2 mars et du 28 septembre 1998. Parallèlement, il a déterminé quelles filières d'études et quels domaines de recherche de la HES-SO ont droit aux subventions fédérales. À cette fin, il a notamment examiné les coûts moyens, l'existence d'une masse critique d'étudiants, la redondance dans l'offre de filières, ainsi que la pertinence de cette dernière. L'autorisation accordée à la HES-SO a été accompagnée de conditions. Pour ce qui est de l'autorisation de gestion, le Conseil fédéral a obligé la HES-SO de mettre en place jusqu'à la fin 2006 une organisation de conduite adaptée aux nécessités stratégiques et opérationnelles dépassant la logique des sites et basée sur les domaines.

L'École hôtelière de Lausanne (EHL) est une école privée affiliée à la HES-SO. Les diplômes de la HES-SO sanctionnant des études en "hôtellerie et professions de l'accueil" ont été reconnus le 15 décembre 2003 par le Département fédéral de l'économie (DFE). De même, le DFE a reconnu les deux études postgrades en "Management de l'hôtellerie et des professions de l'accueil" et en "International Hospitality Management". En tant que site de formation affilié à la HES-SO, la EHL fait partie de l'organisation de conduite et de la stratégie de cette HES. Par conséquent, la HES-SO doit garantir que ce site se conforme au cadre légal pertinent du droit fédéral et, le cas échéant, du droit cantonal ou intercantonal.

En tant qu'office fédéral compétent pour les HES, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a demandé des informations auprès de la HES-SO afin de pouvoir évaluer les faits invoqués par l'auteur de l'interpellation et pouvoir prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires.

1./2./3. À ce stade, le Conseil fédéral tient à informer l'auteur de l'interpellation que c'est la HES-SO, en tant que titulaire de l'autorisation de gestion, qui est chargée d'assurer que tous ses sites de formation se conforment au cadre légal applicable. Néanmoins, il tient à souligner que le droit fédéral sur les HES n'impose aux HES ni de garantir une stricte égalité de traitement des professeurs dans leurs différents sites de formation, ni de soumettre les rapports de travail dans les écoles privées et affiliées au droit public des employés des cantons.

4./5. La loi sur les HES (LHES) permet aux HES de conclure des contrats d'affiliation avec des institutions privées. Toute affiliation est examinée par le Conseil fédéral dans le cadre de l'autorisation de gestion selon l'article 14 LHES (p. ex. accomplissement des tâches légales, organisation adéquate, etc.). Le Conseil fédéral a délivré le 15 décembre 2003 une autorisation de durée illimitée à la HES-SO et par ce biais, donné son accord, sous réserve des conditions mentionnées, à sa structure d'organisation et de conduite, qui comprend aussi le site de la EHL, et à son offre d'études. Le contrat de prestation entre une HES et une institution privée peut, en principe, prévoir que la responsabilité de la gestion du personnel reste dans la compétence de l'institut privé affilié. Pour ce qui concerne l'offre d'études et leur contenu, le Conseil fédéral informe l'auteur de l'interpellation sur le fait que le DFE a reconnu les diplômes et les études postgrades mentionnés et que, selon l'article 2 de l'ordonnance sur les HES, l'anglais est admis comme langue d'enseignement supplémentaire.

Concernant les subventions fédérales, le Conseil fédéral tient à préciser qu'elles sont versées non pas selon le taux de réussite, mais essentiellement en fonction du nombre d'étudiants inscrits et selon un coût standard moyen. Comme mentionné au début de la réponse, l'OFFT a demandé à la HES-SO des informations sur la situation financière de la EHL. Les données fournies à ce sujet par la HES-SO ne permettent pas, pour le moment, à l'OFFT de se faire une image globale de la situation financière de l'EHL. La HES-SO a été chargée de compléter ces informations dans les meilleurs délais.

Réponse du Conseil fédéral.