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05.400 · Initiative parlementaire · 2005-03-09

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les Chambres fédérales lèveront dans les plus brefs délais l'obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris.

Begründung

Je serais tenté de dire que l'évidence ne se plaide pas. Mais, étant donné que le règlement demande un minimum d'argumentation, je constate que la Suisse est le seul pays en Europe à exiger que les particuliers réalisent une telle infrastructure. Aujourd'hui, ces abris individuels sont inutiles et renchérissent de manière injustifiée la construction de villas ou d'immeubles. La Suisse doit économiser. Commençons par supprimer ces obligations d'un autre temps.