Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 62 al. 3

Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accueil extrafamilial et extrascolaire adéquat pour les enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. La Confédération peut les soutenir dans cette tâche.

Begründung

L'offre de structures d'accueil extrafamilial et extrascolaire est largement insuffisante en Suisse. Seules 35 des quelque 2500 communes de Suisse alémanique et de Suisse romande ont une véritable école de jour, et le nombre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire est lui aussi trop bas. Les parents exerçant une activité lucrative sont les premiers à subir les conséquences de cette situation, mais les enfants en souffrent aussi, dans la mesure où leur encadrement est souvent lacunaire, de même que le corps enseignant. Cette situation n'est pas sans conséquence non plus pour la place économique suisse, qui ne peut exploiter pleinement son potentiel.

La Suisse a besoin, sur l'ensemble de son territoire, de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire adaptées aux besoins. Il s'agit d'une condition essentielle pour améliorer les chances des enfants dans leur formation, celles des parents dans leur carrière professionnelle et celles de la croissance économique.

Selon la doctrine radicale-libérale, les êtres humains doivent tous avoir les mêmes chances de mettre en oeuvre leur projet de vie personnel, et ils ne doivent subir aucune discrimination en raison du mode de vie qu'ils ont choisi. Lorsqu'il existe des structures d'accueil pour les enfants, il devient possible pour le père comme pour la mère de concilier famille et vie professionnelle, et l'égalité des chances est ainsi garantie. Les femmes ont de meilleures chances d'évoluer dans leur profession et de faire carrière ; quant aux hommes, ils peuvent s'impliquer davantage dans l'éducation de leurs enfants.

À l'heure actuelle, l'encadrement de nombreux enfants - en particulier en âge de scolarité - est insuffisant, ce qui pose de nombreux problèmes d'ordre tant pédagogique que social. Un encadrement systématique au début et en fin de journée, de même qu'à la pause de midi, permettra à l'école de se concentrer à nouveau sur ses tâches essentielles, à savoir la transmission d'un savoir et la préparation des enfants et des jeunes à leur avenir professionnel. De plus, les structures d'encadrement contribueront à améliorer l'intégration des enfants de migrants et des enfants ayant des problèmes de socialisation, ce qui ne peut être que positif pour leur formation et, en fin de compte, pour le marché suisse du travail.

Les femmes ayant un haut niveau de formation représentent un potentiel important et il serait dans l'intérêt de la place économique suisse de l'utiliser ; le nombre de personnes actives doit augmenter. Dans les années qui viennent, en particulier, les personnes nées pendant les années de forte natalité prendront leur retraite et la Suisse aura besoin de forces de travail pour des raisons démographiques. Des places d'accueil en suffisance sur l'ensemble du territoire permettront aux femmes d'intégrer durablement le marché du travail. Si le nombre de personnes actives augmente, les recettes fiscales augmenteront aussi, ce qui ne pourra être qu'au bénéfice des communes qui proposent suffisamment de places d'accueil. Il convient de rappeler par ailleurs que l'économie et la recherche suisses ont besoin de spécialistes étrangers ; or, de plus en plus souvent, ceux-ci n'acceptent de venir travailler en Suisse que s'ils trouvent de bonnes conditions de formation pour leurs enfants et de travail pour leur conjoint ou leur partenaire. La mise en place de structures d'encadrement adéquates sur l'ensemble du territoire permettra donc même, à terme, de stimuler la croissance économique.

Le nouvel alinéa 3 de l'article 62 de la Constitution donne pour mandat aux cantons de veiller à la création d'un nombre suffisant de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire adaptées aux besoins ; mais ce sera aussi l'occasion de revoir les conditions, parfois trop restrictives, prévues dans la réglementation en matière d'encadrement d'enfants, et de les modifier de sorte qu'elles servent les objectifs de la présente initiative.