Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 62 al. 3

Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accueil extrafamilial et extrascolaire adéquat pour les enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. La Confédération peut les soutenir dans cette tâche.

Begründung

L'offre de structures d'accueil extrafamilial et extrascolaire est insuffisante en Suisse : sur quelque 2500 communes, seules 35 ont, par exemple, une école de jour.

Or, de telles structures d'accueil sont nécessaires pour les raisons suivantes notamment :

- Il est plus facile de déterminer et d'encourager le potentiel de chaque enfant. La qualité de la formation s'améliore pour tous et l'égalité des chances est renforcée.

- Un encadrement avant et après les cours est profitable aux enfants. Des loisirs intelligents favorisent leur développement intellectuel et physique. De plus, si on les aide à faire leurs devoirs et à revoir et approfondir ainsi la matière apprise en classe, ils ont de meilleurs résultats scolaires.

- Dans le cadre de structures d'accueil, les enfants développent leurs compétences sociales et apprennent à intégrer les enfants allophones ou étrangers.

- Un nombre croissant de parents sont tenus, y compris dans la classe moyenne, de travailler tous deux pour subvenir aux besoins de leur famille. Le recours à des structures de jour n'est plus, depuis belle lurette, l'apanage de ces parents que l'on montrait jadis du doigt parce qu'ils travaillaient tous deux pour pouvoir s'offrir tous les luxes.

- Grâce aux structures d'accueil pour enfants, les pères et les mères qui élèvent seuls leurs enfants peuvent aller travailler ; ils conservent ainsi leur autonomie financière et ne sont pas tributaires de l'aide sociale communale. Il en va de même pour les couples qui ont besoin de deux salaires.

- Une étude mandatée par le département des affaires sociales de la ville de Zurich montre par ailleurs que les structures d'accueil extrafamilial et extrascolaire rapportent plus qu'elles ne coûtent : chaque franc investi dans de telles structures rapporte trois à quatre francs à la collectivité par l'augmentation des recettes fiscales et la baisse des dépenses liées à l'aide sociale.

- Alors que de nombreuses familles n'ont pas une alimentation saine, les écoles de jour et les cantines servent des repas conçus selon de stricts critères diététiques. Une alimentation équilibrée peut faire évoluer le comportement nutritionnel des enfants, ce qui serait à saluer vu le nombre d'enfants en surpoids.

- Enfin, l'existence d'une école de jour et d'autres structures d'accueil extrafamilial et extrascolaire augmentent l'attrait d'une commune pour les jeunes familles.