Wortlaut

Les appels d'offres OMC publiés par des acquéreurs suisses (la Poste, p. ex.) présentent fréquemment les défauts suivants :

- ils fixent des délais extrêmement courts pour la remise des offres durant la phase de soumissionnement ;

- ils demandent de coûteuses prestations préalables non remboursables (développement et construction, matériaux et travaux pour des prototypes, p. ex.);

- dans le domaine du développement et de la construction, ils exigent des transferts non rémunérés de savoir-faire et de propriété intellectuelle au profit de l'auteur de l'appel d'offres.

Le Conseil fédéral est-il au courant de ces procédures défavorables aux PME ?

Est-il conscient du fait que ces façons de faire entraînent des charges financières élevées et non remboursables pour les PME et faussent la concurrence par rapport aux soumissionnaires étrangers ?