05.5230 · Heure des questions. Question · 2005-12-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
1. Comment le Conseil fédéral évalue t-il les difficultés manifestes d'ordre formel et matériel de la Commission de la concurrence (Comco)?
2. Est-il exact que la Comco a soumis au Département fédéral de l'économie des propositions en vue de modifier les procédures ? De quelle nature sont-elles ?
3. Le Conseil fédéral entend-il aussi entamer des démarches pour remédier aux problèmes économiques et matériels de la Comco ?