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05.5230 · Heure des questions. Question · 2005-12-05

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral évalue t-il les difficultés manifestes d'ordre formel et matériel de la Commission de la concurrence (Comco)?

2. Est-il exact que la Comco a soumis au Département fédéral de l'économie des propositions en vue de modifier les procédures ? De quelle nature sont-elles ?

3. Le Conseil fédéral entend-il aussi entamer des démarches pour remédier aux problèmes économiques et matériels de la Comco ?

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