Wortlaut

Le Hamas est considéré comme une organisation terroriste par les États-Unis et l'Union européenne. En Suisse, ce n'est pas le cas. Au contraire, les diplomates suisses entretiennent apparemment des contacts secrets avec cette organisation. Après la victoire du Hamas aux élections législatives palestiniennes, le DFAE veut désormais réexaminer son engagement au Proche-Orient. Selon l'ambassadeur Nicolas Lang, certains projets pourraient le cas échéant être abandonnés. On dit vouloir juger le futur gouvernement sur ses actes et on affirme que la Suisse ne coopérera qu'avec un gouvernement qui fondera son action sur le dialogue et les moyens pacifiques. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il l'existence par le passé de contacts avec le Hamas ? Comment les explique-t-il ? Sur quelle base légale reposent-ils ? Quelle stratégie sous-tendait ces contacts et quel était leur but ? Si le Conseil fédéral nie l'existence de ces contacts, comment explique-t-il que le politicien du Hamas Hassan Youssef l'ait affirmé ? (Ce dernier a en effet déclaré le 23 février 2006, dans les pages de la "Weltwoche", qu'un diplomate suisse s'était rendu au bureau du Hamas à Ramallah et qu'il lui avait ensuite rendu visite à son domicile.)

2. Selon quels critères objectifs le Conseil fédéral veut-il évaluer les "actes" d'un gouvernement et notamment vérifier si son action se fonde "sur le dialogue et les moyens pacifiques"?

3. À cet égard, que pense le Conseil fédéral du fait que le Hamas ait ancré le terrorisme dans le programme de son parti (charte du Hamas)? (Exemples tirés de la charte : Il n'y a de solution à la question palestinienne qu'à travers le Jihad. Les initiatives, les propositions et les conférences internationales sont une pure perte de temps .... Les initiatives pacifiques .... sont toutes contraires aux principes du Mouvement de résistance islamique. Renoncer à une quelconque partie de la Palestine revient à renoncer à une partie de la religion. Le nationalisme du Mouvement de résistance islamique fait partie de ses croyances.)

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la Suisse, contrairement à d'autres pays occidentaux, n'interdise pas les organisations terroristes, si l'on en croit Monsieur Nicolas Lang ?

5. Sur quelle base légale interdit-il alors l'organisation terroriste Al-Qaïda ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis que, dans les circonstances actuelles, les projets ci-après s'inscrivent dans la "politique de paix dans la région" qu'il entend poursuivre ? Si oui, pourquoi ? Si non, qu'entend faire le Conseil fédéral ?

a. Réinsertion d'anciens prisonniers (DDC, 3,5 millions de francs): les partenaires sont deux ministères qui seront bientôt dirigés par des membres du Hamas.

b. Le programme Sharek destiné aux jeunes (400 000 francs versés aux ONG): des cours et des tournois sont organisés en collaboration avec le ministère de la jeunesse et des sports ou avec celui des affaires sociales, autrement dit, avec des ministères où ce sera à l'avenir le Hamas qui donnera le ton.

c. Welfare Association (crédit de la DDC pour 2006 : 2 millions de francs): création d'emplois pour des Palestiniens. Il sera impossible d'éviter tout contact avec le Hamas, puisque le comité qui décide de l'attribution des projets se compose non seulement de représentants de la DDC, mais également de représentants du ministère palestinien de la planification.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral confirme l'existence par le passé de contacts entre le représentant suisse auprès de l'Autorité palestinienne et certaines personnalités appartenant au mouvement Hamas. De tels contacts ont été conduits en concertation avec la Centrale du Département fédéral des affaires étrangères et avec toute la prudence requise. Les représentants suisses ont l'instruction expresse de faire valoir clairement la position suisse sur le conflit israélo-palestinien lors de leurs contacts.

2. Le Conseil fédéral est prêt à coopérer avec un gouvernement qui agit par des moyens pacifiques, tient compte des intérêts de l'ensemble de la population palestinienne et fonde son action sur le droit. Il mesurera sur la durée l'action du nouveau gouvernement palestinien à l'aune de ces principes et de la gestion des questions délicates telles que la situation de sécurité dans le territoire palestinien occupé, la violence sur le terrain et le respect du droit international humanitaire. Le Conseil fédéral attend ainsi du mouvement Hamas, principale composante du nouveau cabinet, qu'il continue à respecter le cessez-le-feu agréé entre les différentes factions palestiniennes en mars 2005, suite au sommet de Charm El-Cheikh. Il attend également du premier ministre Ismaïl Haniyeh qu'il mette en oeuvre sa volonté de dialoguer avec le Quartet, comme annoncé lors de son discours d'investiture.

3. Le Conseil fédéral a toujours condamné avec la plus grande vigueur les attaques terroristes menées, notamment par le mouvement Hamas, contre le territoire israélien. De tels actes sont injustifiables et criminels. La résolution du conflit israélo-palestinien doit se fonder sur une solution politique négociée. Suite à sa victoire démocratique aux élections législatives, le mouvement Hamas est devenu un acteur important de ce processus politique. À ce titre, il doit faire preuve de responsabilité. Le Conseil fédéral attend ainsi du nouveau gouvernement palestinien qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher de futurs actes terroristes et, le cas échéant, pour traduire les coupables en justice.

4. À l'exception d'Al-Qaïda (voir ch. 5), la Suisse ne prend pas de mesures visant à interdire des organisations ou des groupes en tant que tels. En revanche, la Suisse poursuit toutes les personnes qui enfreignent la loi, donc également celles qui se livrent à des activités terroristes. En Suisse, les Chambres fédérales avaient rejeté, en 2003, la proposition d'introduire une norme pénale spéciale réprimant l'acte terroriste. Au niveau législatif, une définition indirecte figure à l'article 260quinquies du Code pénal qui réprime le financement du terrorisme. Cette disposition, entrée en vigueur en 2003, punit celui qui finance un acte de violence criminelle visant à "intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque".

5. L'interdiction prononcée contre Al-Qaïda, contre les éventuelles organisations qui en émanent et contre celles qui pourraient lui apporter un soutien, trouve ses fondements juridiques dans les articles 184 et 185 de la Constitution fédérale. En vertu de ces deux dispositions, le Conseil fédéral peut prendre des décisions et édicter des ordonnances pour préserver la sécurité intérieure et sauvegarder les relations extérieures du pays. Le Conseil fédéral a ainsi pris la décision d'interdire l'organisation Al-Qaïda en novembre 2001 en application des résolutions y relatives du Conseil de sécurité de l'ONU. Depuis le 1er janvier 2003, la mise en oeuvre des sanctions contre Al-Qaïda est basée sur la loi du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales.

6. La Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères soutient le projet de réhabilitation des anciens prisonniers depuis plusieurs années et a travaillé jusqu'à présent en excellent partenariat avec le Ministère des prisonniers et des anciens prisonniers et avec le personnel en charge du projet. Le contrat à la base de ce programme a toujours été parfaitement exécuté et ne sera pas dénoncé tant que ses conditions sont respectées. La DDC procédera toutefois à un contrôle et à un suivi renforcés du programme.

Quant aux autres programmes mentionnés, l'organisation palestinienne de jeunes "Sharek" développe, en toute indépendance, de multiples activités éducatives et socioprofessionnelles avec et pour les jeunes. Elle bénéficie du soutien du secteur privé et du PNUD et a été primée en octobre 2004 au siège de l'ONU à New York pour "ses remarquables initiatives contre la pauvreté au sein des communautés". Elle a récemment réalisé une campagne d'éducation civique nationale très originale, soutenue par la DDC, à l'occasion des élections parlementaires de janvier 2006. Avec d'autres associations, elle va maintenant participer au suivi des activités et décisions du nouveau conseil législatif palestinien, notamment concernant les droits de la personne et des jeunes. La Welfare Association, organisation fondée par des intellectuels palestiniens, est internationalement connue et reconnue pour sa défense de la démocratie et se doit, pour garantir sa crédibilité, d'accepter dans son conseil des personnes de toute tendance politique.

Réponse du Conseil fédéral.