Wortlaut

- Comment choisit-on les terrains d'entraînement pour la formation en deux phases (critères, compétence)?

- Quel rôle le TCS joue-t-il à cet égard ?

- Les particuliers peuvent-ils également se porter candidat s'ils ont un terrain approprié ?

Stellungnahme des Bundesrates

La formation complémentaire pour les titulaires du permis de conduire à l'essai est réglée aux articles 27a à 27g de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51).

En outre, dans ses instructions du 3 décembre 2004 relatives à la formation en deux phases (http ://www.astra.admin.ch/media/pdfpub/2004-12-03_2370_f.pdf), l'Office fédéral des routes a précisé les exigences minimales relatives aux places d'instruction pour l'enseignement pratique (annexe 1 ch. 2).

Par ailleurs, les places d'instruction doivent permettre une exécution sans encombre de la formation et atteindre les objectifs fixés. Le premier jour de cours vise à améliorer l'aptitude des participants à anticiper les situations dangereuses sur la route et à les éviter. Les animateurs doivent faire en sorte que le cours soit agencé pour que, grâce à la simulation d'une situation normale et réaliste sur la route, les participants approfondissent leurs connaissances des principaux facteurs de risque d'accidents, notamment les malentendus entre conducteurs, les erreurs d'appréciation de la distance de freinage et de la distance de sécurité nécessaire par rapport au véhicule précédent ainsi qu'une vitesse trop élevée dans les virages.

L'organisation de la formation complémentaire est sujette à une autorisation du canton d'établissement. Les critères de reconnaissance sont fixés à l'article 27e OAC. Les cantons transmettent quant à eux la requête au Conseil suisse de la sécurité routière pour l'évaluation matérielle. Celui-ci se base sur les prescriptions susmentionnées pour déterminer si les critères sont remplis et adresse au canton d'établissement une demande dûment justifiée d'octroi ou de rejet de l'autorisation.

Le TCS est un organisateur de cours potentiel. Il n'est pas impliqué dans le processus de décision.

Quiconque remplit les critères de reconnaissance est en droit d'obtenir l'autorisation d'organiser les cours de la formation en deux phases.

Réponse du Conseil fédéral.