Swissmetal. Violation des contrats sur les stocks obligatoires?
06.1064 · Question · 2006-06-06
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le rapport annuel 2005 Swissmetal (UMS, Usines métallurgiques suisses SA) nous apprend que cette entreprise bénéficie d'un contrat de stocks obligatoires. Ce crédit se montait à fin 2005 encore à 10 millions de francs. Toujours selon le rapport, ce crédit est remboursable à raison de 1 million de francs en 2006 et de trois fois 3,3 millions de francs pendant les années 2007 à 2009.
Par ailleurs, les stocks ont été diminués de 17 600 tonnes à fin 2004 à 14 900 tonnes à fin 2005.
Lors de la conférence de presse du 28 avril 2006, Madame Yvonne Simonis, CFO de UMS, a admis qu'au courant de cette année des ventes de métaux pour une valeur de plus de 5 millions de francs sont intervenues.
Au vu de ces chiffres et considérant les problèmes importants qui existent dans ce groupe, et notamment un risque de faillite, j'aimerais savoir si l'office compétent de la Confédération (Approvisionnement économique du pays) a procédé récemment à des vérifications des stocks physiques et comptables. Pour le cas où les conditions contractuelles ne seraient plus remplies, je désire savoir si des dispositions ont été prises pour demander le remboursement immédiat de la totalité du prêt.
Et si, comme nous le supposons, les conditions de remboursement du crédit négocié entre UMS et la Confédération ont été violées déjà antérieurement, le Conseil fédéral a-t-il pris les mesures immédiates et sans concession qui s'imposent dans un tel cas ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral répond aux questions selon les usages et ne prend, par principe, pas position sur des contrats de stockage obligatoire concrets, passés avec des entreprises privées. Les données d'entreprises ayant des réserves obligatoires relèvent du secret commercial, voire du secret de fonction. Il faut donc respecter la protection des données.
Selon le rapport 2003 du DFE sur la politique prévue en matière de stockage obligatoire pour 2004 à 2007, les réserves dites complémentaires doivent être liquidées, à moyen terme, dans le secteur des métaux ferreux et non ferreux. Aussi des conventions ont-elles été passées à ce sujet avec les entreprises concernées. L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) est chargé de surveiller le respect de ces conventions.
Si l'OFAE contrôle périodiquement le respect des contrats de stockage obligatoire, tant au niveau des quantités et de la qualité que de la valeur marchande, c'est aussi dans la perspective d'une sécurité financière de la Confédération. Il examine notamment les limites de crédit et les rapports annuels des entreprises (rapport du bureau de révision, bilan, compte de résultats et annexe). En outre, les banques accordant un crédit sont tenues de notifier à l'OFAE toute opération affectant les intérêts financiers de la Confédération.
Si une entreprise détenant une réserve obligatoire devient insolvable, la Confédération a une couverture spéciale pour les risques financiers pouvant découler de sa garantie bancaire. Elle a un droit légal dit de disjonction sur la réserve obligatoire : concrètement, la propriété de cette réserve lui est transférée et l'OFAE doit ensuite la réaliser. Si le produit de la vente est supérieur à la dette de garantie assumée par la Confédération, cette dernière doit remettre l'excédent à la masse (actif) de faillite. Si le produit est inférieur, la Confédération participe, en tant que créancier de troisième rang, à la répartition de cette masse pour le solde.
Réponse du Conseil fédéral.