Wortlaut

Selon le message du Conseil fédéral concernant le soutien fourni par la Confédération à l'organisation de l'Euro 2008, jusqu'à 15 000 soldats pourraient être engagés dans l'opération. Or une telle présence militaire pourrait laisser aux visiteurs de l'Euro 2008 le souvenir d'une Suisse militarisée. La loi sur l'armée et l'administration militaire prescrit à l'art. 67, al. 2, que l'aide ne sera apportée que si les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches. Les organisateurs des différents lieux des compétitions ont présenté ou vont prochainement présenter des demandes au Conseil fédéral. Dans une première requête, revue par la suite, l'exécutif de la Ville de Berne avait demandé, entre autres, comme l'a rapporté la "Sonntagszeitung" dans son édition du 27 août dernier, que l'armée assume des tâches de protection de personnes. Au regard de l'importance de cet engagement militaire, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il garantir qu'aucun militaire armé ni aucun militaire investi de pouvoirs de police ne sera engagé durant l'Euro 2008 ?

2. Peut-il assurer que les militaires engagés ne seront pas mis en contact avec les supporters ?

3. Comment s'est-il assuré que les responsables des lieux où se dérouleront les compétitions et les responsables cantonaux ont soigneusement déterminé ou détermineront non moins soigneusement si un recours aux services de l'armée est effectivement nécessaire et qu'ils ne se laisseront pas conduire par des considérations purement financières (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Kiener-Nellen 06.3385)?

4. Peut-il garantir que l'armée n'a pas offert ou n'offrira pas elle-même ses services aux autorités civiles de sécurité et que le principe de subsidiarité est ou sera respecté ?

5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les prestations de l'armée qui ne relèvent pas de la sécurité (p. ex. aide à la mise sur pied d'infrastructures), prestations qui contreviennent à l'art. 58, al. 2, de la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions sur le service d'appui en faveur du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA Euro 2008), approuvé par le Conseil fédéral le 13 septembre 2006, sont traitées en détail dans le cadre du message correspondant destiné au Parlement. Le Conseil des États traitera en priorité ce message lors de la prochaine session d'hiver.

1. Non, le Conseil fédéral ne peut pas le garantir. Là où la situation de la menace et le mandat des formations militaires l'exigent, les militaires seront armés pour remplir leur mission, par exemple dans le cadre de la protection d'objets. Le recours à des mesures de contrainte dépend toujours des bases juridiques spécifiques (ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée), ainsi que des règles d'engagement et de comportement élaborées de concert avec les autorités civiles compétentes. L'arme pourrait être utilisée en cas de légitime défense ou d'assistance à la légitime défense. Le personnel militaire de métier spécialement formé de la sécurité militaire (Police militaire territoriale) bénéficie d'une formation policière d'un an et demi compatible avec celle des corps civils de police. Ce personnel professionnel dispose de compétences en ce qui concerne l'exercice des droits souverains, dont fait partie l'usage des armes. Dans le cadre de l'UEFA Euro 2008, les militaires vont être engagés subsidiairement, comme c'est le cas pour toutes les formations militaires.

2. Non, le Conseil fédéral ne peut pas l'assurer. L'engagement de l'armée se fera avec la plus grande discrétion et aussi loin que possible des domaines fortement fréquentés où se dérouleront les matches. Cependant, dans le cadre des mesures de régulation du trafic et dans celui du soutien apporté aux organismes de la santé publique avec des moyens sanitaires, le contact entre supporters et militaires ne pourra, dans certains cas, être évité. Il en va de même lors de l'entrée en service ou lors des congés personnels : des contacts pourraient se produire dans les transports en commun entre les supporters/spectateurs et les militaires.

3. Le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 contient, sous chiffre 3.1, les dispositions sur la subsidiarité de l'engagement. Les requêtes des cantons se fondent sur des chiffres concrets en ce qui concerne le nombre nécessaire des membres des forces d'intervention et montrent clairement que les forces cantonales de police ne suffisent pas pour fournir les prestations considérées comme nécessaires dans les planifications faites actuellement par les organes civils compétents. La nécessité et la légitimité de l'engagement en service d'appui sont ainsi avérées et contrôlées. Comme stipulé sous chiffre 3.2.2 du message, le nombre autorisé des militaires convoqués représente le nombre maximal ; ces militaires ne seront pas convoqués tous en même temps et leur nombre pourra être revu à la baisse dans le cadre des planifications de détail successives.

4. Oui, le Conseil fédéral peut le garantir. En se fondant sur les impératifs déterminants (plan des prestations 2008 de l'armée, délai pour instituer un régime de l'espace aérien, établissement des budgets et concepts de sécurité pour les lieux des matches), les autorités civiles concernées ont établi un catalogue des besoins à l'intention de l'armée. Le catalogue des prestations qui, pour ce faire, a été mis à jour avec l'armée, a constitué la base pour planifier l'engagement des moyens militaires en faveur de l'UEFA Euro 2008.

5. De tels engagements ne sont pas contraires à la Constitution, mais ont lieu sur la base du droit en vigueur, soit l'ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (RS 510.212). Les travaux de construction et de remise en état qui sont effectués par les formations militaires en faveur des autorités civiles sont facturés aux autorités civiles compétentes, conformément au tarif des émoluments. Dans ce contexte, l'armée ne fournit pas de prestations gratuites. Par ailleurs, elle veille à ce que son engagement ne concurrence pas - ou pas excessivement - les entreprises civiles locales.

Réponse du Conseil fédéral.