Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De combien les subventions fédérales ont-elles augmenté (en chiffres absolus et en moyenne annuelle) depuis 2000, année de référence pour la loi sur la formation professionnelle ? Combien ont coûté les mesures spéciales telles que celles prévues par l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage ou le partenariat public-privé "L'école sur le net" (PPP-ésn)?

2. Quelle est l'évolution des subventions de la Confédération dix ans après la création des hautes écoles spécialisées ?

3. Ces réformes apparaissent-elles dans le bilan global de la RPT comme transfert de charges des cantons vers la Confédération ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Quel est le volume des charges liées à ces actions (et, le cas échéant, des autres charges) qui ont été transférées des cantons vers la Confédération ?

5. Quels ont été les transferts de charges opérés de la Confédération vers les cantons dans le domaine de la formation au cours des dernières années ?

6. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les dépenses supplémentaires consenties par la Confédération en faveur du domaine FRI pour la période 2008-2011 serviront exclusivement au secteur de la formation et de la recherche et ne seront pas à la charge des cantons ?

7. Faut-il s'attendre à ce que les charges des cantons baissent ces prochaines années en raison de l'évolution démographique (moins d'élèves, moins de classes, moins d'enseignants)? Si c'est le cas, quelles sont les valeurs de référence en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'allègement ou de l'augmentation de la charge financière des cantons par la Confédération dans le domaine de la formation présente de nombreux aspects. Il ne faut pas considérer la formation professionnelle de manière isolée car, sur le plan financier, elle est en relation avec les domaines des hautes écoles et de la recherche. Par ailleurs, le calendrier ne doit pas être négligé. La participation de la Confédération notamment dans le domaine de la formation professionnelle a diminué sur le long terme depuis l'entrée en vigueur en 1980 de la loi sur la formation professionnelle entre-temps révisée. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 2004, a voulu inverser la tendance à ce niveau. C'est dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2004 qu'un récapitulatif a été élaboré pour la première fois.

1. En 2000, les dépenses de la Confédération en matière de formation professionnelle relevant de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie se montaient à 404 millions de francs ; en 2005, elles atteignaient 476 millions (plus 17,8 %), soit une hausse annuelle moyenne de 3,3 %. Ce montant comprend le coût des mesures spéciales de l'arrêté sur les places d'apprentissage (100 millions de francs entre 2000 et 2004) et du programme "Partenariat public-privé - L'école sur le net" (36 millions de francs entre 2002 et 2007). La participation de la Confédération aux dépenses publiques en faveur de la formation professionnelle est passée de 15,9 en 2004 à 16,6 % en 2005, conformément à la loi sur la formation professionnelle.

2. Les subventions de la Confédération prévues par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) pour l'enseignement et la recherche ont augmenté en moyenne de 6,7 % entre 2000 et 2007 (budget). Il faut y ajouter la hausse des subventions fédérales versées par la Commission pour la technologie et l'innovation (22 millions de francs en 2004) et par le Fonds national suisse (4 millions de francs par an). Au cours de la même période, les coûts d'exploitation des hautes écoles spécialisées ont augmenté en moyenne de 7,7 % par an et le nombre d'étudiants de 7,5 %. À partir de 2007, les hautes écoles spécialisées ne toucheront plus de subventions fédérales pour la formation continue. La Confédération ne subventionne par ailleurs pas les prestations. À l'occasion de la révision partielle du 5 octobre 2005 de la LHES, le Parlement a élargi le champ d'application de cette loi aux domaines de la santé, du social et des arts (SSA) et, à partir de 2008, les subventions pour ces domaines augmenteront à un tiers en raison de l'égalité de traitement en matière de droit aux subventions. D'après les conditions légales, cela équivaudra à une charge supplémentaire annuelle de 120 millions de francs pour la Confédération : le Parlement doit encore statuer à ce sujet.

3. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches exclut dans une large mesure les flux financiers relatifs au domaine de la formation. Elle n'a de conséquences que dans des domaines partiels comme les hautes écoles et les bourses. L'abandon du critère de la péréquation de la capacité financière dans le domaine de la formation professionnelle n'aboutit pas à une réduction des ressources allouées par la Confédération, mais simplement à une nouvelle répartition de ces sommes entre les cantons.

4. En ce qui concerne la formation professionnelle, aucune tendance au transfert des charges des cantons, communes incluses (les cantons et les communes forment un tout ; ces dernières années, on a en effet assisté à une cantonalisation de la formation professionnelle en maints endroits ; les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, OFS, ne sont, au demeurant, pas comparables à ceux du catalogue de tâches contenu dans la LFPr - cf. remarque introductive dans le paragraphe 1 de la réponse du Conseil fédéral -; l'OFS inclut en outre l'orientation professionnelle - cantons - et les bourses - Confédération et cantons -, ce qui représente chaque fois un montant supérieur à 100 millions de francs par an), vers la Confédération ne se dessine. Selon les données de l'OFS, la Confédération a dépensé en 2000 un total de 455 millions de francs, tandis que les cantons ont déboursé, cette année-là, 2,5 milliards de francs. D'après les derniers chiffres disponibles de 2003, la Confédération a payé 500 millions de francs et les cantons 2,7 milliards de francs en faveur des écoles techniques supérieures et des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration, du domaine des hautes écoles. Pour ce qui est des développements ultérieurs, la LFPr prévoit un transfert des charges vers la Confédération en augmentant la part de celle-ci à 25 % (valeur indicative) en raison notamment de l'intégration des professions SSA.

Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la Confédération subventionnera les domaines SSA d'après les mêmes principes que les autres écoles à partir de 2008. Cela représentera probablement une charge supplémentaire de 120 millions de francs pour la Confédération et un allègement proportionnel des cantons. Ces derniers poursuivent en outre l'augmentation de leurs contributions aux hautes écoles spécialisées en raison de la mise en place de filières d'études "master", de la recherche et de l'accroissement du nombre d'étudiants.

En ce qui concerne l'ensemble du domaine de la formation, on observe un transfert des charges depuis le milieu des années 1990. Entre 1997 et 2003, la part de la Confédération aux dépenses publiques de l'éducation est passée de 11,49 à 13,63 %. Si, en 2003, la Confédération avait supporté la même part de dépenses qu'en 1997, ses charges auraient été inférieures de plus de 550 millions de francs.

5. Ces dernières années, aucune décharge de la Confédération par les cantons n'a eu lieu dans le domaine de la formation.

6. Le Conseil fédéral ne saurait garantir que les dépenses supplémentaires de la Confédération durant la période FRI 2008 à 2011 ne serviront pas à décharger d'autres organes responsables du domaine de la formation. La croissance des coûts destinés à la formation ne fait cependant pas de doute. Cela dit, les divers organes responsables sont soumis à des exigences variées dans des domaines différents. Des adaptations seront inévitables dans ce contexte, car il n'est pas permis de se contenter de préserver simplement les acquis. Par ailleurs, la répartition des charges entre la Confédération et les cantons, prévues par les plans directeurs Formation professionnelle et hautes écoles spécialisées, est abordée de manière concertée.

7. D'après les projections de l'OFS, on va assister à un recul significatif du nombre d'élèves (50 à 70 000 élèves en moins, soit 6 à 8 %) au degré préscolaire et à l'école obligatoire. Toujours selon ces projections, le nombre d'élèves dans les premières classes du degré secondaire II devrait atteindre son apogée en 2008, avant de diminuer ensuite d'environ 9 % jusqu'en 2014.

Réponse du Conseil fédéral.