Wortlaut

Comme chaque année, le magazine "Bilanz" a publié une estimation des 300 plus grosses fortunes suisses. Beaucoup de ceux qui ont leur nom dans cette liste sont des étrangers domiciliés en Suisse.

Sans vouloir lever le secret fiscal, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, en s'appuyant sur les données de l'Administration fédérale des contributions :

1. Sur les 300 personnes qui figurent dans la dernière édition du magazine "Bilanz", combien bénéficient de l'imposition à forfait ?

2. Sur la base des chiffres de la liste 2006, de quelle fortune (au total) disposent les personnes imposées à forfait ?

3. Combien d'impôts sur le revenu et sur la fortune paient ces personnes (au total)?

Si le Conseil fédéral ne dispose pas du magazine susmentionné, je le lui remettrai volontiers.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'auteur de la question admet par hypothèse qu'il pourrait y avoir des citoyens suisses imposés "forfaitairement" parmi les 300 personnes mentionnées nominalement dans le magazine "Bilanz". Si tel était le cas, il faut savoir que le droit actuel n'autorise l'imposition d'après la dépense pour ces personnes que jusqu'à la fin de la période fiscale en cours. Or, étant donné que tous les cantons sont passés au système de la taxation annuelle postnumerando, les citoyens suisses en question ne pourraient être taxés d'après la dépense que durant quelques mois, voire une année au maximum.

2./3. Actuellement, l'Administration fédérale des contributions ne dispose pas de statistiques récentes lui permettant de fournir des renseignements au sujet du montant des revenus et des fortunes des contribuables imposés d'après leurs dépenses. À ce propos, le Conseil fédéral renvoie donc à sa réponse à la question Leutenegger Oberholzer du 7 octobre 2005 (05.1150 ; Imposition d'après la dépense). En substance, il a souligné dans cette réponse que les recettes effectives provenant de l'imposition d'après la dépense pouvaient seulement être estimées. Ainsi, pour 2004, ces recettes se situaient entre 60 et 90 millions de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct et entre 170 et 200 millions de francs dans le cadre des impôts des cantons et des communes.

Réponse du Conseil fédéral.