Ne pas financer la contribution suisse à la cohésion de l'UE sur les fonds de l'aide publique au développement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la contribution transitoire de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales entre les anciens et les dix nouveaux membres de l'UE ne soit pas financée par les fonds qui sont destinés à l'aide publique au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au regard des décisions du Conseil fédéral, la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie sera financée grâce à une compensation du DFAE et du DFE. Par ailleurs, un financement partiel au moyen de revenus provenant de la fiscalité de l'épargne sera étudié. Elle n'aura donc aucune incidence supplémentaire sur le budget de la Confédération.

La compensation que devront fournir ces deux départements ne sera pas prélevée sur les fonds destinés à l'aide au développement dans les pays du Sud. Il ne peut donc être répondu à la requête formulée dans le postulat que dans le sens où l'aide aux pays du Sud ne sera pas affectée par ces mesures. Cette compensation touche cependant la coopération traditionnelle du DFAE et du DFE avec les pays de l'Est et aura ainsi une incidence au niveau de l'aide publique au développement. Le Conseil fédéral veille néanmoins au maintien d'une collaboration substantielle avec les pays de l'Est en dépit de la compensation. Parmi les mesures qui permettront ce maintien figure en effet l'étalement, sur une durée de huit à dix ans, du versement du milliard de francs auquel la Suisse s'est engagée. Pendant cette période, le Conseil fédéral procédera à un contrôle périodique des versements et de leur financement ainsi qu'à un ajustement en cas de besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.