Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir jusqu'au 1er juillet 2007 un compte rendu sur la mise en oeuvre des mesures proposées dans le chapitre 8 alinéa 3 de son rapport d'évaluation portant sur l'efficacité de la loi sur l'égalité.

Begründung

Le "rapport d'évaluation portant sur l'efficacité de la loi sur l'égalité" établi par le Conseil fédéral comme réponse à une motion Hubmann énumère le catalogue des mesures proposées par le Conseil fédéral dans le but de rendre plus efficace encore la loi sur l'égalité. Or, il ne suffit pas de mettre des actions sur du papier, il s'agit de les concrétiser relativement rapidement. De ce fait, nous aimerions connaître rapidement les actions concrètes que le Conseil fédéral mettra en oeuvre pour faire suivre ses paroles d'actes.

La loi sur l'égalité met à disposition des travailleuses et travailleurs un instrument pour lutter contre des discriminations. Or, dans les faits, l'égalité notamment salariale entre les femmes et les hommes n'est pas encore atteinte. De ce fait, des campagnes de sensibilisation, des recommandations auprès des tribunaux, des mesures incitatives pour les entreprises, des procédures permettant de contrôler le respect des prescriptions légales, des moyens supplémentaires tant pour les offices de conciliation que pour les aides financières, bref, toutes des mesures proposées par le Conseil fédéral à la page 38 de son rapport, ne peuvent que contribuer à améliorer l'efficacité de cette loi importante pour la réalisation du principe constitutionnel de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a prévu dans son rapport diverses mesures concernant des domaines fort différents ; ceux-ci présentent une complexité plus ou moins grande ou touchent en partie des procédures législatives en cours. Le rapport demandé par le postulat ne pourrait être, au vu du délai fixé, qu'un rapport intermédiaire. Le Conseil fédéral ne voudrait toutefois pas présenter des rapports intermédiaires, mais rendre compte de manière ciblée des mesures prises dans le cadre de projets en cours ou dans un domaine spécifique. En outre, il se réserve le droit de rendre compte de la mise en oeuvre des mesures dans son rapport de gestion ou dans des messages. Il propose dès lors de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.