Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en vue d'une refonte complète et fondamentale du système fiscal suisse, un rapport technique sur les conditions de mise en place d'une imposition duale des revenus.

Parmi les différentes formes d'imposition duale envisageables, il exposera notamment le système d'imposition tel qu'il est appliqué dans les pays nordiques.

Il tiendra compte en particulier des impératifs suivants :

- la suppression totale de la double imposition économique ;

- la suppression de l'impôt sur la fortune également dans le but de supprimer une double imposition économique ;

- l'imposition des gains en capital réalisés, applicable également sur la fortune privée mobilière.

Dans un souci d'exhaustivité, on étudiera également les répercussions d'une imposition duale sur la Confédération, les cantons et les communes.

Begründung

Notre système fiscal, qui a été développé après la guerre, est aujourd'hui dépassé à divers égards, en comparaison internationale, même s'il a été révisé à maintes reprises ces dernières décennies, avec plus ou moins de succès. Les révisions partielles ont certes plus de chances d'être acceptées par les citoyens que les refontes totales, il n'empêche que leur résultat est rarement satisfaisant notamment parce qu'elles ne suppriment pas les insécurités juridiques qui affectent aujourd'hui notre législation fiscale.

Pour qu'une réforme de notre système fiscal ait des chances de voir le jour à plus ou moins long terme, il serait bon que les politiques puissent se fonder sur un rapport décrivant le mécanisme et les effets de systèmes fiscaux comme l'imposition duale, qui est déjà appliquée à l'étranger et dont on peut, par conséquent, déjà tirer des leçons. Le rapport devra être publié en juillet 2007.

Les pays nordiques et les Pays-Bas ont passé avec succès à l'imposition duale dans les années 1990 tant il est vrai que cela leur a permis de mettre un frein à l'exode de capitaux vers des cieux fiscaux plus cléments. L'imposition duale se révèle donc comme un instrument propre à encourager le contribuable à investir dans son pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'imposition duale du revenu telle qu'elle est appliquée dans les pays nordiques vaut la peine d'être étudiée, à l'instar d'autres idées de réforme. C'est pourquoi il a chargé l'Administration fédérale des contributions d'étudier les retombées sur l'économie suisse de différentes variantes de réforme, dont l'imposition duale que préconise l'auteur du postulat. Cette étude a notamment pour objet l'effet des variantes de réforme sur la croissance économique, sur l'attrait de la place économique et sur la répartition des revenus. Lorsqu'il connaîtra les résultats de cette étude, le Conseil fédéral en informera cette année encore le Parlement et le peuple. Par la même occasion, il leur donnera son avis sur l'évolution du système fiscal.

Les travaux étant déjà en cours, le Conseil fédéral sera en mesure de publier un rapport sur l'imposition duale du revenu en tant que variante de réforme du système fiscal suisse dans les délais fixés par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.