Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger les gens des chiens dangereux. Il veillera en particulier à la constitutionnalité de ces mesures et à responsabiliser le détenteur.

Begründung

A chaud, l'idée d'inscrire l'interdiction des pitbulls dans la loi sur la protection des animaux a séduit plus d'un politicien. À la lumière de la Constitution et du point de vue pratique, cette solution n'est toutefois guère défendable. Ce sont les personnes et pas les animaux qu'il faut protéger des chiens, les pétitionnaires et la majorité du peuple ne le contestent d'ailleurs pas. Fonder la protection des personnes sur l'article 80 Cst. (Protection des animaux) ne semble guère pertinent. Par ailleurs, il serait très difficile d'appliquer les mêmes mesures de la même manière en ville et à la campagne. Pour inciter les détenteurs de chiens à la diligence, il faut intervenir en premier lieu dans le domaine de la responsabilité civile. Les autres mesures respecteront les principes de l'opportunité et de l'efficacité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la responsabilité de tout autre détenteur d'animaux, la responsabilité du détenteur de chiens est réglée par l'art. 56, al. 1, CO. Selon cette disposition, en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances. Dans sa séance du 12 avril 2006, le Conseil fédéral a décidé d'examiner une aggravation de la responsabilité du détenteur de chiens et l'introduction d'une obligation d'assurance à charge de celui-ci. Il serait ainsi possible d'aménager la responsabilité pour les chiens considérés comme dangereux en une responsabilité à raison du risque, comme cela existe, par exemple, aujourd'hui pour le détenteur d'un véhicule automobile.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.