Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer au parlement de quelles manières la marque suisse pourrait être mieux protégée. Il faut en particulier vérifier en quelle mesure les lois et les ordonnances peuvent être révisées en ce sens.

Begründung

Pour l'économie suisse, et en particulier pour le secteur de l'exportation, la protection de la marque suisse ou Made in Switzerland est essentielle. La bonne réputation de la production suisse - fiabilité, qualité, sérieux - contribue largement au succès de l'économie suisse. Cette réputation doit être protégée. La Confédération doit s'assurer qu'aucune entreprise étrangère ne profite de cette bonne réputation en prétendant que ses produits sont de fabrication helvétique. Les entreprises suisses déposent de plus en plus de plaintes à ce sujet.

Je charge le Conseil fédéral d'exposer la situation, les lacunes du droit suisse en la matière et les mesures pouvant être prises pour remédier à ce problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.