Mesures de lutte contre la violence lors de manifestations sportives. Base constitutionnelle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter en temps utile un rapport, assorti d'une proposition, sur la création d'une base constitutionnelle pour les mesures de lutte contre la violence lors de manifestations sportives, mesures qui sont prévues dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Il fera en sorte que cette base constitutionnelle sûre permette que ces mesures soient instaurées et prorogées sans discontinuité.

Begründung

Par son message du 17 août 2005, le Conseil fédéral propose, dans le cadre d'une révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, une série de mesures destinées à lutter contre la violence lors de manifestations sportives. L'objectif est de créer les conditions permettant notamment de mieux prévenir la violence lors de manifestations sportives. D'une part, il s'agit de mieux soutenir les cantons dans leur lutte contre cette forme de violence. D'autre part, il s'agit d'améliorer la sécurité lors du Championnat d'Europe de football qui aura lieu en 2008 en Suisse et en Autriche. Selon le message du Conseil fédéral, il y a contestation quant à l'existence d'une base constitutionnelle donnant à la Confédération la compétence de légiférer sur l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, sur l'obligation de se présenter à la police et sur la garde à vue. Afin que cette question controversée soit tranchée rapidement, le Conseil fédéral est chargé de présenter en temps utile au Parlement un projet de base constitutionnelle réglant la compétence de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du traitement de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) "Mesures contre les violences lors de manifestations sportives" (06.3004), le Conseil fédéral avait déjà fait part de ce qu'il était disposé à faire les démarches nécessaires pour que les mesures décidées conformément aux articles 24b, 24d et 24e de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure soient reconduites sans interruption à l'échéance du délai de fin 2009. Deux manières de faire sont ainsi envisageables : soit les trois mesures limitées dans le temps sont reconduites sur la base d'un concordat auquel adhèrent tous les cantons, ou tout au moins tous les cantons concernés ; soit la Confédération crée une base constitutionnelle qui procure une assise constitutionnelle incontestable aux mesures en question. Par respect pour le fédéralisme, le Conseil fédéral préférerait la première solution.

Dès lors que la Confédération, sur la base de la motion de la CAJ-E évoquée ci-dessus, doit garantir à temps une base juridique suffisante, le Conseil fédéral a entrepris, dès l'été 2006 - et avec l'accord des cantons -, les travaux d'élaboration d'une nouvelle disposition constitutionnelle, afin que les mesures temporaires puissent être reconduites dans le cas où la solution du concordat ne serait pas réalisable, ou ne soit réalisable que plus tard. Les délais serrés justifient une action rapide : une solution fédérale devrait être acceptée par le Conseil fédéral en automne 2007 déjà, et par le Parlement en automne 2008, afin que la votation populaire relative à la modification constitutionnelle puisse avoir lieu au milieu de l'année 2009 (donc avant l'échéance du délai de validité des mesures fin 2009). Il est toutefois prévu que les travaux au niveau fédéral soient stoppés dès qu'une réglementation au niveau cantonal sera sur le point d'être adoptée.

Les cantons se sont prononcés au printemps 2007 pour la solution du concordat. Un projet définitif de concordat devrait être disponible à la mi-novembre 2007 ; les chances que les cantons puissent le ratifier à temps et qu'il entre en vigueur avant le 1er janvier 2010 sont donc intactes.

Pour ne pas porter préjudice à cette solution, le Conseil fédéral se voit contraint de vous proposer le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.