Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire connaître l'extension du Forum des PME à laquelle il entend procéder, et de la réaliser. En outre, il est prié d'y intégrer le guichet pour les PME "One Stop Shop" que tout le monde attend.

Begründung

Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Simplifier la vie des entreprises", par lequel un programme de plus de 100 mesures facilitant la tâche administrative des entreprises sera lancé. Sur la base de ce rapport et des travaux préparatoires que ce dernier aura déclenchés, il entend arrêter toute une série de mesures très larges à l'hiver 2006, le "paquet croissance", qui est l'une des mesures par lesquelles il souhaite donner un coup de pouce à la croissance.

Tous ces travaux sont très louables, mais il ne faut pas oublier d'élargir rapidement le Forum des PME comme cela avait été prévu et il ne faudra pas attendre l'hiver 2006 pour le faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au chapitre 5 du rapport "Simplifier la vie des entreprises" du 18 janvier 2006, le Conseil fédéral répond dans le détail aux recommandations exprimées par la Commission de gestion du Conseil national en prolongement de l'analyse effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration à propos de l'analyse d'impact de la réglementation, du test de compatibilité PME et du Forum PME. En ce qui concerne le Forum PME, le Conseil fédéral a suivi la recommandation demandant d'élargir le mandat du Forum à l'information du Parlement. Le gouvernement a en ce sens répondu positivement à la demande formulée le 23 novembre 2005 par le Forum. Dorénavant, les copies des prises de position du Forum seront envoyées aux commissions parlementaires concernées, qui pourront, si elles le souhaitent, inviter les membres du Forum à exposer leur point de vue. Dans ce sens, une partie importante de la motion est déjà réalisée.

En ce qui concerne la mise en place d'un guichet PME, le Conseil fédéral est d'avis que la décision du Parlement d'abandonner l'idée d'un "Bureau fédéral de médiation" proposée sous forme d'une initiative parlementaire par la Commission des institutions politiques a des conséquences importantes pour un tel service de plaintes. On peut craindre en effet qu'un tel service ait à faire face à un grand nombre de plaintes des entreprises et des citoyens, plaintes qui n'auraient souvent que des liens très indirects avec les réglementations. Il serait dans tous les cas nécessaire de faire un tri et d'assurer le suivi des demandes transmises au guichet. Si l'on veut qu'un tel service soit largement accessible dans les différentes langues nationales, il est nécessaire d'engager au moins une douzaine de spécialistes, voire plus. Suite à la publication du rapport "Simplifier la vie des entreprises", le Département fédéral de l'économie a lancé une enquête sur Internet auprès des PME. Les réponses recueillies jusqu'à fin avril permettront de préciser certaines demandes des entreprises dans ces domaines. Au vu des efforts entrepris pour réduire les charges de la Confédération, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut encore approfondir la réflexion avant de décider d'une telle dépense nouvelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.