Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner le degré de surcharge des installations parc et rail et, dans les cas où il se présente des situations répétitives de saturation, à modifier dans la mesure nécessaire les obligations des CFF, ainsi qu'à prendre ou proposer toutes autres mesures utiles, de manière à éviter durablement que les possibilités pour les automobilistes de laisser leur véhicule dans les gares CFF à un tarif favorable soient entravées par la saturation des installations de parc et rail.

Begründung

Dans différentes gares du pays, on constate qu'à plusieurs moments de la journée les parkings destinés aux automobilistes désireux de poursuivre leur voyage en train, c'est-à-dire les installations parc et rail, sont complets pendant de longues périodes. Cela conduit plusieurs personnes à avoir le choix entre manquer leur train ou payer un tarif extrêmement élevé dans un parking ordinaire, s'ils veulent utiliser les transports publics sur les longues et moyennes distances. Rapidement, un certain nombre d'automobilistes mécontents renoncent à ce système et, par conséquent, à prendre le train. La politique d'encouragement à l'usage de ce mode de transport est de la sorte mis en échec, ce qui n'est pas acceptable. Il est donc urgent que, de conserve, la Confédération et les CFF prennent les mesures légales et pratiques nécessaires pour remédier à cette situation regrettable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à fin 2007, CFF Immobilier réalisera un programme de construction qui prévoit des mesures d'assainissement, mais aussi des extensions des places de parc. Lorsque le besoin de places de parc supplémentaires est attesté, les CFF examinent les possibilités d'augmenter la capacité de ces places. Toutefois, les surfaces de haute valeur urbanistique à proximité des gares sont aussi très convoitées des communes et des villes. Cependant, pour les CFF, il n'est économiquement pas supportable de résoudre ce conflit d'intérêts avec des parkings souterrains ou en surface.

La possibilité d'encourager la construction de parkings de gares par des contributions fédérales a été éliminée par l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 (RO 1996 1491), adopté lors de la votation populaire du 10 mars 1996. L'établissement de telles installations est depuis l'affaire des chemins de fer, ainsi que des cantons et des communes. Si la Confédération imposait des prescriptions dans ce domaine, elle encouragerait avec une certaine légitimité la réintroduction de subventions fédérales. Vu sa situation financière, une telle option est à rejeter.

Moyennant un vote du Conseil national, la Confédération pourra co-financer des aménagements parc et rail dans le cadre du fonds d'infrastructure via les programmes d'agglomération, à condition qu'ils soient intégrés dans un programme d'agglomération et, donc, dans une planification globale et considérés comme prioritaires par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.