Compatibilité politique et juridique des normes comptables internationales avec notre législation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il porté suffisamment d'attention aux positions prises par les délégués suisses de la FER dans le cadre de la normalisation internationale des présentations comptables ?

2. Quelles mesures entend-il mettre en place pour éviter qu'à l'avenir, dans le cadre de telles négociations internationales, le seul aspect technique financier l'emporte sur les réalités juridiques fixées par la législation suisse démocratiquement mise en place ?

3. La délégation de la représentation de notre pays, dans les plateformes internationales de normalisation comptable, à un organisme privé spécialisé est-elle satisfaisante au plan de la représentation globale des intérêts et choix de notre pays qui sortent de la pure technique comptable ?

4. Quel est le stade d'avancement du projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels qui était annoncé dans la réponse du Conseil fédéral du 13 juin 2000 à l'interpellation Spoerry 00.3111 traitant du même objet ?

5. Cette loi, ou une prochaine législation visant le même objet, intégrera-t-elle des exigences de présentation des comptes plus cohérentes avec la législation en matière de prévoyance professionnelle de notre pays ?

Begründung

Les normes comptables suisses "Recommandations relatives à la présentation des comptes" ont été établies sur la base des travaux d'une organisation professionnelle privée, la fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes. Face à la globalisation des marchés financiers et du système boursier, la législation en matière boursière détermine le contenu et l'étendue des informations financières que les sociétés cotées à la Bourse suisse des valeurs mobilières doivent publier, ces exigences ont été basées sur les normes International Accounting Standards, puis International Financial Reporting Standards, et Generally Accepted Accounting Principles. Les normes reprises par la Bourse suisse des valeurs mobilières sont inspirées principalement par la législation anglo-saxonne. Celle-ci connaît un régime de prévoyance professionnelle fondamentalement différent de celui établi par la loi sur la prévoyance en vigueur dans notre pays. Dans notre deuxième pilier les institutions de la prévoyance professionnelle ont une personnalité juridique propre totalement distincte des employeurs et sont financièrement autonomes. A contrario dans les pays anglo-saxons les employeurs assument directement les responsabilités juridiques et financières de la prévoyance et doivent donc intégrer ces engagements dans leur bilan.

La reprise, sans cohérence avec le cadre juridique de notre pays, de normes internationales est préjudiciable pour nos entreprises et pour notre État de droit. De nombreuses entreprises privées suisses cotées en Bourse, comme la Confédération avec les entreprises qu'elle a émancipées (RUAG, Skyguide, etc.), ont été confrontées à des exigences de consolidation du capital par la simple application d'exigences comptables étrangères au cadre légal helvétique alors que leur situation financière ne connaissait aucune modification.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par principe, les entreprises suisses sont tenues d'établir leurs comptes exclusivement selon le Code des obligations (CO). S'il s'agit d'entreprises cotées en Bourse, la Bourse suisse exige en outre, au titre de son autorégulation, une reddition des comptes selon les normes International Financial Reporting Standards (IFRS, antérieurement IAS) ou les standards américains dénommés "Generally Accepted Accounting Principles" (US-GAAP). Les entreprises appartenant à certains segments du commerce sont également autorisées à établir leurs comptes selon les normes Swiss GAAP établies par la FER. Pour diverses raisons, ces ensembles de normes émanant d'organismes privés sont appliqués à titre volontaire par certaines entreprises suisses (d'ailleurs, en définitive, l'entrée en Bourse d'une entreprise est également un acte volontaire).

Les normes Swiss GAAP établies par la FER sont un ensemble de standards en matière de présentation des comptes, qui sont élaborés exclusivement par des représentants de l'économie suisse. Ces standards prennent en compte, au premier chef, les réalités suisses et non les codifications qui existent déjà en la matière à l'étranger. Ce mode d'autorégulation donne toute satisfaction. La fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes, à l'origine des Swiss GAAP FER, n'envoie pas de délégués dans les commissions internationales et ne donne aucune recommandation dans le cadre de la normalisation internationale des présentations comptables. Le Conseil fédéral ne voit, pour l'heure, aucune nécessité de s'immiscer dans l'élaboration des normes Swiss GAAP FER.

2. À l'instar des Swiss GAAP établies par la FER, les normes IFRS et US-GAAP sont élaborées par des organismes privés, les premières en Grande-Bretagne, les secondes aux États-Unis. Le Conseil fédéral n'a aucun moyen d'influer sur ce processus d'autorégulation qui se déroule à l'étranger et qui, de surcroît, est le fait d'organisations non étatiques. L'économie suisse fait toutefois valoir ses intérêts par les prises de position qu'elle établit ainsi que par l'intermédiaire de ses représentants au sein des organes de suivi. A noter, cependant, que ces codifications n'influent en rien sur l'établissement selon le CO des comptes des entreprises suisses.

Si les standards IFRS et US-GAAP sont effectivement élaborés dans des États anglo-saxons, la différence essentielle qu'ils présentent par rapport à la législation suisse ne tient pas au régime juridique en vigueur dans les États d'où proviennent leurs auteurs, mais bien dans les objectifs qu'ils poursuivent : refléter fidèlement les réalités de l'économie d'entreprise (principes de la "fair presentation" et de la "substance over form") et non reproduire les modalités d'ordre juridique. Dans certains cas, la concrétisation de ces standards peut donner lieu à des malentendus et à des difficultés. Toutefois, il ressort de la pratique que de tels problèmes ne sont pas insolubles.

3. Ces dernières décennies, l'économie s'est nettement "internationalisée". Ce constat vaut en particulier pour les marchés des capitaux. Ceux-ci ne peuvent fonctionner que s'ils appliquent des règles du jeu identiques. Les normes susmentionnées régissant l'établissement des comptes annuels et des comptes de groupe des entreprises font partie de ces règles du jeu. L'économie suisse profite de ce processus d'autorégulation proche des réalités du marché ainsi que de la comparabilité des données financières qui en résulte.

Comme il est indispensable que ces normes en matière d'établissement des comptes bénéficient d'une large reconnaissance à l'échelon international, la marge de manoeuvre qui s'offre aux législateurs nationaux est étroite. À cela s'ajoute la complexité de la matière et le fort dynamisme qui caractérise le développement économique, dynamisme dont les normes en question se doivent de tenir compte, ce que ne peut faire le processus étatique de régulation auquel la flexibilité nécessaire fait défaut. Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution internationale en la matière, estime que le processus d'autorégulation dans le domaine de l'établissement des comptes a, de manière générale, donné toute satisfaction.

4. L'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) a été mis en consultation en 1998/99. Les vives critiques qu'il a suscitées ont incité le Conseil fédéral à modifier sa stratégie pour la suite des opérations. En 2003, l'avant-projet de LECCA a été subdivisé en deux sous-projets :

- Compte tenu de l'évolution qui a marqué l'économie au niveau international, le Conseil fédéral a décidé d'entreprendre sans tarder le sous-projet portant sur la révision comptable, partie qui n'avait guère prêté à controverse lors de la procédure de consultation. Cette loi, qui a été adoptée par les conseils législatifs le 16 décembre 2005, entrera en vigueur au cours du deuxième semestre 2007.

- L'établissement des comptes annuels a fait l'objet d'un nouvel avant-projet dont les dispositions sont censées être intégrées dans le CO, le Conseil fédéral ayant renoncé à régler cette matière dans une loi distincte. L'avant-projet de révision du droit de la société anonyme et droit comptable a été mis en consultation le 2 décembre 2005. En fonction des résultats de la consultation, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message relatif à ces deux projets législatifs avant la fin de la présente législature.

5. Quant à la question de la présentation des comptes des entreprises en relation avec les impératifs de la prévoyance professionnelle, elle ne sera pas expressément réglée dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes ni dans celui de la révision des dispositions sur l'établissement des comptes annuels. Cette présentation sera régie par les principes généraux applicables à la tenue de la comptabilité et à la reddition des comptes, contenus dans l'avant-projet. Celui-ci définit, en particulier, les conditions auxquelles les actifs peuvent être portés au bilan et les passifs doivent l'être. Le Conseil fédéral examinera, à la lumière des résultats de la procédure de consultation, la nécessité de régler expressément ces questions.

Réponse du Conseil fédéral.