Suppression de distorsions de la concurrence dues à la TVA dans le domaine des transports

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer la révision de la législation sur la TVA, notamment de certaines dispositions, de sorte que les distorsions de concurrence qui pénalisent les entreprises suisses de transport de personnes soient supprimées. À cet effet, l'art. 19, al. 3, de la loi sur la TVA (LTVA) sera modifié comme suit : "Pour préserver la neutralité concurrentielle, le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires ainsi que les transports transfrontaliers par car."

Begründung

Selon le droit en vigueur, l'exonération de l'impôt applicable aux prestations de service en matière de transports transfrontaliers ne vise que les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires (cf. art. 19 al. 3 LTVA en relation avec les art. 6 et 7 OLTVA). Or pour préserver la neutralité concurrentielle comme le prescrit l'art. 1, al. 2, LTVA, les transports transfrontaliers par car devraient également être exonérés à l'instar des transports aériens et ferroviaires. Pour assurer l'égalité de traitement entre les transporteurs, l'exonération devrait être totale, comme c'est le cas par exemple du transport par avion de Zurich-Kloten à Paris dont l'exonération s'applique aussi à la partie du vol effectué au-dessus du territoire suisse. Par ailleurs, outre les critères concurrentiels, des raisons écologiques prêchent en faveur d'une égalité de traitement entre les transports par car et le transport aérien.

La sixième directive CE offre suffisamment de latitude aux États membres pour étendre l'exonération de la TVA aux transports internationaux par car (cf. art. 28 al. 3 let. b en relation avec l'annexe F ch. 17 de la sixième directive CE).

Cette modification législative entraînerait une diminution des recettes de 1 à 2 millions de francs et toucherait moins de 100 contribuables.

Le transport transfrontalier de personnes par car se heurte notamment aux difficultés suivantes. D'une part, la division principale de la TVA de l'Administration fédérale des contributions applique une pratique si rigide que pratiquement tout transport de personnes est frappé de la TVA, même la partie des transports effectués à l'étranger. D'autre part, certains pays européens perçoivent, en sus, un impôt sur le chiffre d'affaires pour les kilomètres effectués sur leur territoire par un transporteur suisse de personnes. Ces deux charges cumulées constituent une double imposition fiscale inacceptable dans le cadre du droit sur le chiffre d'affaires et faussent de ce fait gravement la concurrence au détriment des transporteurs par car ayant leur siège en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande de compléter l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Dans son rapport "10 ans de TVA" du 26 janvier 2005, le Conseil fédéral a déjà proposé cette modification. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de créer une nouvelle exonération, mais de traiter de façon égale, en matière de TVA, les transports transfrontaliers par car et les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires. Ce problème est examiné de manière approfondie dans le cadre de l'actuelle réforme de la TVA, qui a pour but de définir une TVA optimale, l'objectif principal étant de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacité. Étant donné qu'un projet de réforme aussi complexe ne peut aboutir que s'il est largement accepté sur le plan politique, le chef du Département fédéral des finances a chargé l'expert fiscal Peter Spori de mettre en oeuvre la réforme de la TVA. Le rapport final est disponible depuis peu et les recommandations qui y figurent seront reprises dans le projet de loi, dans la mesure du possible.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.