Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet qui permettra à la Confédération de conclure avec les cantons des contrats de prestations sur une meilleure utilisation de l'énergie.

Begründung

La consommation d'énergie augmente en Suisse malgré les efforts déployés pour l'économiser. C'est inquiétant à deux titres. Premièrement, parce que les spécialistes estiment que le pic pétrolier sera atteint dans les décennies à venir, ce qui renchérira massivement et de manière inévitable le prix du pétrole, car l'offre ne pourra plus satisfaire la demande. La voracité de pays qui comme la Chine et l'Inde sont en train de décoller économiquement accentuera encore la tendance. Ce sera un problème pour une économie comme la nôtre, où les dérivés du pétrole sont omniprésents, dans les plastiques, dans les médicaments et même dans les textiles, surtout quand on sait qu'on n'en est même pas encore à se demander comment on remplacera la matière première qu'est le pétrole. Deuxièmement, parce qu'on voit se dessiner une pénurie de courant électrique à l'horizon de l'année 2020. Notre dépendance envers l'étranger va donc s'accroître. Aussi devons-nous tout faire pour réduire notre consommation d'énergie et partant notre dépendance envers le pétrole et les fournisseurs étrangers d'électricité. Il faut donc absolument favoriser les énergies renouvelables et les technologies innovatrices, mais aussi s'attacher à mieux utiliser l'énergie.

Suisse Énergie compte de réels progrès à son actif qui ont permis de contenir l'augmentation de la consommation par une baisse due à des appareils moins gourmands, à des procédures plus performantes ou à de réelles réductions de la consommation de chaleur. Nombre de cantons encouragent le secteur minergie et accordent des abattements fiscaux aux propriétaires qui équipent leur maison d'un système de chauffage moins gourmand ou qui ne dépend plus du mazout. Or les efforts déployés aujourd'hui ne parviennent plus à compenser la hausse de la consommation d'énergie. L'Institut Paul Scherrer, dans une étude publiée en octobre 2005, a conclu qu'il pourrait en être autrement, donc qu'un renforcement des mesures visant à atteindre une meilleure efficience en matière d'utilisation de l'énergie pourrait compenser ladite hausse de la consommation. Mais alors que faire ?

L'une des principales mesures consisterait à renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons. Pour atteindre des objectifs concrets, la Confédération devrait conclure des mandats de prestations avec les cantons, contrats aux termes desquels chaque canton serait tenu d'atteindre tel ou tel objectif en la matière dans un laps de temps donné, libre à lui de voir comment il peut y parvenir. Cette méthode a deux avantages : elle respecte l'autonomie des cantons tout en fixant des objectifs communs aux uns et aux autres. Nous ne pourrons pas progresser dans ce domaine sans fixer des objectifs de ce type, comme du reste nous l'avons fait pour réduire le taux de CO2 dans le cadre de l'application du Protocole de Kyoto. Des contrats de prestations de ce type pourraient être un bon début.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La plupart des activités économiques ne peuvent avoir lieu sans énergie disponible. La couverture des besoins par des énergies renouvelables, mais aussi l'efficacité énergétique y jouent un rôle primordial. Le Conseil fédéral partage donc l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle une économie nationale a avantage à utiliser l'énergie de manière rationnelle et avec ménagement en cas d'augmentation du prix de l'énergie.

La loi sur l'énergie prescrit aujourd'hui déjà l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie (art. 1) ainsi que la collaboration avec les cantons (art. 2). Les compétences sont réparties entre la Confédération et les cantons : la Confédération est responsable de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie pour les installations, véhicules et appareils produits en série (art. 8) et les cantons sont responsables du secteur du bâtiment (art. 9).

Les cantons collaborent déjà entre eux et avec la Confédération sur une base volontaire. Le programme Suisse Énergie de la Confédération fournit également des fonds aux cantons, qui sont tenus de les utiliser pour développer leurs propres activités. Les différences entre les cantons avancés sur le plan de l'efficacité énergétique et les cantons accordant peu d'importance à ce thème sont manifestes.

Un complément de la loi sur l'énergie comme le propose l'auteur de la motion permettrait effectivement de renforcer la collaboration concernant les mesures d'efficacité et d'associer tous les cantons de la même manière.

Des contrats de prestations et des conventions d'objectifs ont été conclus avec des entreprises et des organisations de la branche dans le cadre du programme Suisse Énergie pour améliorer l'efficacité énergétique. Les expériences réalisées avec cet instrument sont positives. De telles conventions ont également été conclues sur le plan international. Grâce aux progrès techniques réalisés ces dernières années, on dispose d'un potentiel d'efficacité considérable, mais qui reste souvent inexploité. L'instrument proposé permettrait d'impliquer les cantons davantage dans l'exploitation de ce potentiel, sans pour autant les priver de leur marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des mesures.

Les contrats de prestations seront exécutés par la Confédération avec les effectifs existants et dans le cadre du budget actuel et n'engendreront pas de frais supplémentaires.

Les mesures possibles sont, par exemple, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments au vu des possibilités d'amélioration technique, l'utilisation de l'électricité selon la norme SIA 380/4, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les infrastructures et chez les gros consommateurs. Les exemples montrent que les cantons peuvent, par l'influence qu'ils ont, exploiter encore du potentiel. S'agissant des infrastructures et des gros consommateurs, ils sont souvent propriétaires ou détenteurs de participations. En tant que clients, ils peuvent également faire en sorte que le marché se dirige vers plus d'efficacité énergétique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.