Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les statistiques criminelles n'indiquent pas uniquement si l'auteur d'un acte punissable est suisse ou étranger, mais également la nationalité pour les étrangers et, le cas échéant, la date de la naturalisation.

Begründung

Depuis de nombreuses années, la Suisse lutte contre une criminalité des étrangers qui a pris des proportions importantes. Toutefois, les statistiques ne donnent pas suffisamment d'informations sur l'origine des délinquants étrangers et donc sur les raisons de ce phénomène. C'est surtout l'absence de distinction entre les délinquants suisses et les délinquants naturalisés qui jette un flou sur la réalité et qui par là même, laisse la place aux spéculations et empêche la conduite d'une analyse précise, qui elle permettrait d'apporter des solutions au problème. L'insuffisance des statistiques profite à ceux qui préfèrent pratiquer la politique de l'autruche plutôt que d'agir de façon conséquente contre la criminalité des étrangers et la violence juvénile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis longtemps, la Statistique policière de la criminalité (SPC) est jugée insuffisante car les cantons recensent les délits selon des critères et des méthodes de calcul différents. Aussi la Confédération et la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police envisagent-elles, à l'horizon 2009, d'instituer et d'exploiter une SPC améliorée. En effet, il convient de la renouveler et de l'élargir en permettant notamment que la nationalité des prévenus soit enregistrée. Par ailleurs, l'Office fédéral de la statistique est en train de compléter les statistiques relatives aux jugements rendus en 2003 afin de procéder à des analyses approfondies sur la question de la criminalité au sein de la population de nationalité étrangère. Ces statistiques seront publiées l'année prochaine.

Le respect de l'ordre juridique constitue, en matière de naturalisation, une condition importante. C'est pourquoi, avant de rendre une décision de naturalisation, il convient d'examiner tout particulièrement si l'intéressé n'est pas sous le coup d'une condamnation antérieure non radiée ou encore d'une procédure pénale, d'une procédure d'entraide judiciaire ou d'extradition. Dans un tel cas, la naturalisation n'est pas octroyée. Par contre, si la personne naturalisée commet par la suite un délit, aucune différence ne sera faite entre cette personne et un Suisse d'origine. C'est pourquoi, il convient d'examiner attentivement, avant la naturalisation, si les conditions requises pour acquérir la naturalisation sont remplies. Une fois la naturalisation prononcée, la personne a la citoyenneté suisse. Or, le principe de l'égalité de traitement est applicable à tous les citoyens suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.