Wortlaut

La loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sera révisée de manière à assurer le respect des principes suivants : compétence maximale, transparence, indépendance, contrôle fiduciaire des activités dans le domaine de l'énergie nucléaire et protection totale des êtres humains et de l'environnement. L'attention se portera tout spécialement sur la création d'un comité d'experts indépendant, dans lequel toutes les tendances politiques seront représentées équitablement. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) ne doit pas être abolie. Elle doit au contraire être renforcée par des spécialistes ayant l'esprit critique.

Begründung

L'actuel projet de loi sur l'IFSN, qui donne suite à la convention internationale de 1994 sur la sûreté nucléaire, sépare les autorités de surveillance (DSN) des autorités responsables de la politique énergétique (OFEN). Or, il est douteux que l'objectif visé puisse être atteint en plaçant la DSN dans le troisième cercle de l'administration fédérale. Cette externalisation nécessite en effet une nouvelle structure (spécifique) de surveillance et le conseil de l'IFSN prévu à l'article 5 ne peut en aucun cas suffire à la tâche : insuffisamment doté en personnel, le conseil sera totalement débordé, tant en matière de direction et de surveillance qu'en matière de compétences spécifiques, d'autant plus que seul son président doit explicitement renoncer à exercer une activité commerciale pouvant porter préjudice à son indépendance. Vu que la solution retenue n'a pas été suffisamment réfléchie au point de vue de la théorie organisationnelle, la répartition des tâches serait mieux assurée si l'on transférait l'actuelle Division principale de l'OFEN vers l'Office fédéral de l'environnement OFEV (spécialisé dans les tâches de protection).

Le but suprême d'une autorité de surveillance doit être la protection totale de la population et de l'environnement. Pour qu'il puisse être atteint, il faut nécessairement que l'autorité de surveillance jouisse de la confiance absolue de la population. Or, le fait que ce but ne soit même pas évoqué dans l'article qui définit les tâches de l'IFSN (art. 2) et que l'article 3 autorise l'inspection à exercer des activités désignées comme "commerciales", va à fins contraires.

Le projet prévoit en outre l'abolition du seul organe relativement indépendant qui a pu exercer jusqu'ici cette fonction protectrice, à savoir la DSN.

La structure prévue dans le projet va à l'encontre de la convention de 1994, que la Suisse a pourtant ratifiée, et de la pratique internationale (Allemagne, États-Unis, p. ex.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La surveillance de la sécurité nucléaire est une tâche relevant de la souveraineté de l'État décrite en détail dans les bases légales (p. ex. loi sur l'énergie nucléaire, loi sur la radioprotection et ordonnances correspondantes). L'indépendance de l'autorité de surveillance tient une place importante dans l'accomplissement de ces tâches. Le Conseil fédéral estime que le statut d'établissement autonome de droit public de cette autorité offre des conditions optimales pour exercer une surveillance indépendante et efficace, vu qu'elle remplit les critères d'indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière.

S'agissant de l'organisation de l'IFSN, de ses organes et de ses activités ainsi que d'un organe spécialisé autonome de l'autorité de surveillance, le Conseil fédéral a choisi, après examen des résultats de la consultation, une solution qu'il a soumise pour décision au Parlement dans le message du 29 septembre 2006 relatif à la loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.