Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses qui permette la fixation du prix (indexé) du passeport suisse à un niveau européen et qui prévoie différentes catégories de prix (retraités, enfants).

Begründung

Le 17 mars 2006, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur les documents d'identité qui permettent le lancement d'un projet pilote portant sur l'établissement de passeports suisses munis de données biométriques (appelés "passeports 06"). Afin de garantir l'introduction ultérieure du nouveau passeport à l'échelle nationale, on a lancé la révision de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses. Le passeport 06 coûtera 250 francs dans le cadre du projet pilote. D'après le communiqué du Conseil fédéral, le prix du passeport lors de son introduction définitive n'est pas encore connu, car il ne pourra être calculé qu'ultérieurement.

Il est à craindre que le passeport biométrique définitif ne soit pas fondamentalement moins cher que 250 francs. Ce prix est beaucoup trop élevé, antisocial et antifamilial. Une famille de quatre personnes devrait ainsi dépenser pas moins de 1000 francs pour ses passeports. Un tel prix serait bien supérieur à la moyenne européenne.

Dans ces conditions, il paraît judicieux de fixer dans la loi un prix maximal pour les passeports suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les États-Unis exigent que les passeports qui seront émis à partir du 26 octobre 2006 soient munis de données biométriques pour entrer sans visa sur territoire américain. Le Conseil fédéral a approuvé, le 17 mars 2006, la révision de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses. Il sera dès lors possible d'établir des passeports biométriques (passeport 06) dès le 4 septembre 2006 dans le cadre d'un projet pilote limité dans le temps pour les citoyens qui en auront besoin pour se rendre aux États-Unis. Les émoluments prélevés pour l'établissement d'un passeport 06 sont destinés à assurer la couverture des frais du projet. Cela dit, seules les personnes désireuses de se rendre au États-Unis qui ne possèdent pas un passeport 03, ou qui auront oublié de commander à temps un document d'identité de ce modèle, auront besoin d'un passeport 06.

La Suisse devra introduire définitivement le passeport biométrique après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen. Or pour ce faire, les travaux législatifs doivent être pris en main dès aujourd'hui, même si cette entrée en vigueur n'interviendra pas avant début 2008 selon le calendrier actuel. Il s'agira dans un premier temps d'introduire une image numérisée du visage, puis ensuite les empreintes digitales.

Fixer aujourd'hui le montant de l'émolument du passeport dans la loi reviendrait à déterminer un montant sans pouvoir s'appuyer sur des éléments fiables et sans tenir compte des facteurs économiques. Relevons que le domaine des documents d'identité est appelé à connaître différents changements qui auront une influence sur le prix : l'adoption d'une nouvelle procédure d'établissement, l'introduction des empreintes digitales dans le passeport, la mise en soumission publique de la production du passeport - assurée aujourd'hui par l'Office fédéral des constructions et de la logistique - décidée le 1er mars 2006 par le Conseil fédéral. Par ailleurs, il s'agira d'évaluer les premiers résultats du projet pilote qui sera lancé le 4 septembre 2006. Ce sont les raisons pour lesquelles l'émolument prélevé pour le passeport biométrique, après son introduction définitive, sera fixé ultérieurement dans l'ordonnance sur les documents d'identité sur la base d'éléments solides.

Le Conseil fédéral a l'intention de prévoir le tarif le plus bas possible, tout en assurant néanmoins la couverture des frais mais sans lésiner sur la qualité ni prétériter les cantons, qui doivent être dédommagés correctement pour leurs prestations (vérification des demandes et des identités). En Europe, le prix des passeports dépend des particularités nationales et les dédommagements devant être versés aux autorités communales, en particulier, varient beaucoup.

Il existe aujourd'hui deux catégories de prix pour le passeport. Les enfants et les jeunes paient bien moins cher que les adultes pour l'actuel passeport 03, à savoir 55 francs au lieu de 120 francs ; le passeport 06 coûte 180 francs au lieu de 250 francs pour les enfants jusqu'à trois ans. Ce principe, qui avantage les familles, devra être maintenu lorsque l'émolument sera recalculé. L'introduction d'autres catégories n'est pas souhaitable, car réduire l'émolument au profit d'autres catégories de personnes aurait des effets sur les recettes. Il serait alors nécessaire de combler le déficit en élevant le montant de l'émolument pour d'autres catégories de personnes. Une telle mesure affecterait aussi des personnes à faible revenu, des pères et des mères de famille, des jeunes adultes en formation, etc.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.