Wortlaut

La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être modifiée de telle sorte que les armes d'ordonnance ne puissent être laissées aux militaires, pour être conservées à titre privé, ni durant les périodes de service, ni après la fin de l'obligation de servir.

Begründung

Le drame familial qui s'est déroulé récemment en Valais confirme à quel point il est dangereux de confier aux militaires la conservation, à titre privé, de leur arme de service personnelle. L'assassinat au coeur du drame en question ainsi que des cas antérieurs, dans lesquels les auteurs étaient des personnes au comportement jusque-là irréprochable, voire des personnes trop rangées, montrent que les restrictions prévues - par exemple un permis d'acquisition d'armes, un extrait du casier judiciaire ou une déclaration personnelle - ne seront pas assez efficaces.

Il est prouvé que le triste constat selon lequel la plupart des crimes passionnels qui sont commis en Suisse le sont avant tout avec des armes à feu, s'explique notamment par le fait que les armes d'ordonnance sont remises aux militaires. Une étude menée l'an dernier sur les suicides dans le canton de Vaud confirme la corrélation entre le taux élevé de suicides en Suisse et la disponibilité des armes militaires (voir R. Brossard, Suicide par armes à feu, in : Revue suisse de criminologie, no 2, Berne 2005). L'arme d'ordonnance constitue l'un des plus grands risques pour la sécurité des citoyens, et avant tout des citoyennes, de notre pays. La crédibilité de la politique de sécurité et des politiciens spécialisés dans les questions de sécurité se mesure aussi en fonction de l'engagement en faveur du désarmement des ménages helvétiques. Sans cesse célébrée, la "vieille tradition confédérale" de la transformation de l'armoire à vêtements en une réserve d'armes ne remonte qu'au dernier quart du XIXe siècle. Qui plus est, les militaires ne reçoivent des munitions à emporter à la maison - mis à part quelques exceptions - que depuis le tragique mois de mai 1940. Ce qui se justifiait encore militairement autrefois est aujourd'hui complètement dépassé. À cela s'ajoute le fait que le recul généralisé du contrôle social et l'augmentation de la puissance de feu des fusils d'assaut font augmenter considérablement les risques. Mais la chose la plus dangereuse n'est autre que la conjugaison funeste de l'arme et de la dignité (masculine), comme le montre le profil du tueur de Zoug et comme le confirme le drame qui s'est déroulé en Valais. Or, c'est précisément cette conjugaison funeste qui explique pourquoi le lobby des tireurs, qui ne représente qu'une minorité des tireurs et des chasseurs, se cramponne à une "tradition" qui, premièrement, n'est pas apparue spontanément, deuxièmement, est dépassée dans les faits, et, troisièmement, ne trouve de justification plus que dans l'idéologie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral veut éviter les abus avec des armes, et cela tant dans le domaine civil que militaire. Conformément à la réglementation actuelle (art. 7 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires, OEPM), l'arme personnelle peut être reprise à un militaire à titre préventif s'il donne des raisons de croire qu'il pourrait représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou qu'il pourrait en faire un usage abusif.

La banque de données centrale que l'Office fédéral de la police doit mettre sur pied (dans le sillage de la révision de la loi fédérale sur les armes) sur la remise et la reprise d'armes de l'armée, ainsi que les réglementations supplémentaires prévues pour améliorer le flux d'information entre les autorités civiles et militaires sur les abus avec des armes, devraient permettre d'obtenir plus de précisions à ce sujet. Lors de l'attaque perpétrée sur le Parlement cantonal de Zoug, aucune arme de service n'a été utilisée et l'auteur n'était pas un ancien militaire.

Le fait de conserver l'équipement personnel à la maison est une obligation hors du service des militaires ancrée dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (art. 25 et 112 LAAM). Le Conseil fédéral est conscient qu'en raison de la situation actuelle en matière de sécurité, la question sur le sens de cette conservation de l'arme militaire à la maison peut être à nouveau posée. Il est toutefois d'avis que dans notre armée de milice, la nécessité de conserver l'équipement militaire à la maison existe toujours. Le tir obligatoire hors du service ne pourrait pratiquement plus être effectué si les personnes qui y sont astreintes ne pouvaient plus conserver leur arme à la maison. Une instruction globale des militaires au tir, dont fait aussi partie le tir de précision qui s'entraîne lors du tir obligatoire hors du service, reste un des piliers importants de la disponibilité de base d'une armée crédible.

Au moment de quitter l'armée, les militaires reçoivent leur arme personnelle en toute propriété lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Conformément aux articles 11 et 12 OEPM, ils doivent (pour recevoir le fusil d'assaut) accomplir certains exercices de tir et manifester ainsi leur intérêt pour le tir hors du service. De plus, pour pouvoir acquérir leur arme, il ne doit exister aucune des conditions d'empêchement stipulées dans la loi sur les armes. Dans la perspective d'uniformiser, dans les cantons, la procédure de l'examen de raisons éventuelles d'empêchement de remise de l'arme personnelle aux militaires qui quittent l'armée, le DDPS soumettra au Conseil fédéral, en automne 2006, une modification correspondante de l'OEPM.

Dans sa réponse à la motion Hollenstein 05.3492, "Remise des armes militaires" (entre-temps, cette motion a été reprise par l'auteur de la motion), le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a déjà pris position en ce sens. Il estime que les réglementations en vigueur et celles qui sont prévues pour empêcher les abus avec des armes sont suffisantes. Compte tenu également de notre système de milice, la modification de la LAAM proposée par l'auteur de la motion n'est pas appropriée. Dans ce domaine, il s'agit de continuer à faire confiance aux militaires et, partant, aux citoyennes et aux citoyens de notre pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.