Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant des termes de l'accord de 1959 entre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA)?

2. Est-il conscient de sa portée effective ?

3. Qu'entend-il entreprendre pour libérer l'OMS de cette tutelle et pour en revenir à une saine gouvernance à cet égard ?

Begründung

L'OMS prétend encore aujourd'hui que l'accident nucléaire de Tchernobyl n'a fait que cinquante morts, une contrevérité flagrante. Or, dans le domaine des dangers de l'énergie nucléaire, l'OMS est liée avec l'AIEA par un accord de 1959 (Res. WHA 12-40) aux termes de l'article 1 chiffres 2 et 3 et de l'article 3 duquel les deux organisations internationales onusiennes en question doivent agir en "coopération étroite" dans leur secteur commun qu'est la santé en rapport avec l'énergie nucléaire. Cela fait ainsi bientôt un demi-siècle que l'OMS, dont la tâche est d'amener la santé de la population mondiale au niveau le plus élevé possible, est sans cesse freinée par l'AIEA, au point d'avoir attendu cinq ans avant d'intervenir sur le terrain après la catastrophe de Tchernobyl. On en vient même à lire cette conclusion ahurissante du chapitre "Politique à suivre en cas d'accident et de dangers imprévus" du no 151 de la série de rapports techniques de l'OMS : "Cependant, du point de vue de la santé mentale, la solution la plus satisfaisante pour l'avenir des utilisations pacifiques de l'énergie atomique serait de voir monter une nouvelle génération qui aurait appris à s'accommoder de l'ignorance et de l'incertitude". Il est intolérable qu'une organisation comme l'OMS ne soit pas en mesure de s'exprimer librement sur la base de travaux scientifiques irréprochables et soit sous la coupe d'une industrie en ce qui concerne l'analyse des effets de cette industrie sur la santé et des mesures à prendre. Cette tutelle est un grave vice de gouvernance, qui ne saurait perdurer.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est effectivement au courant des termes de l'accord de 1959 entre l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette dernière a par ailleurs conclu des accords similaires avec différentes organisations des Nations Unies (ONU), accords qui régissent la collaboration entre les organisations en général, et en détail dans le domaine qui nous intéresse. Tel est le cas, entre autres, avec l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ou l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

2. La collaboration établie entre l'OMS et l'AIEA depuis bientôt cinquante ans a souvent donné de bons résultats, mais parfois aussi débouché sur des conflits. En 2002, l'ONU a lancé sa stratégie de reconstruction des zones les plus touchées d'Ukraine, de Biélorussie et de la Fédération de Russie (UN Strategy for Recovery). Dans le cadre de ce projet, l'OMS, l'AIEA et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont travaillé de concert avec d'autres organisations internationales et les pays touchés. Le mandat confié à l'OMS était bien défini et consistait à examiner les effets de la catastrophe de Tchernobyl du point de vue sanitaire. Selon les déclarations de l'OMS à l'occasion du vingtième anniversaire de cette journée en avril 2006, le cancer de la thyroïde a été diagnostiqué sur environ 5000 personnes suite à l'accident du réacteur et l'on estime à 9000 le nombre de décès supplémentaires par cancer causés par cette catastrophe. L'OMS a également recommandé de multiplier les efforts pour informer le grand public et les experts de manière aussi détaillée que possible des conséquences sanitaires de Tchernobyl. Lors de la présentation des trois rapports des Organisations des Nations Unies OMS, AIEA et UNEP (dont le rapport de l'OMS "Health Effects of the Chernobyl Accident and Special Health Care Programmes" de 2006), une image embellie a été donnée de l'accident, minimisant son impact. L'OMS est consciente de cette situation et a pris des mesures correctives. Si ces dernières ne devaient produire aucun effet, la Suisse pourrait alors envisager de faire part de ses inquiétudes à l'OMS.

3. En 2001, suite à une demande d'amendement formulée par la Suisse, soutenue par le Canada et la Norvège, l'accord de 1959 entre l'OMS et l'AIEA a été réexaminé. Le rapport interne conclut que cet accord permet d'assurer la collaboration entre les deux organisations. L'OMS a pris des mesures pour améliorer les méthodes d'action et les procédures entreprises dans le cadre de l'accord.

Réponse du Conseil fédéral.