06.3214 · Motion · 2006-05-11
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la ville de Berne afin que cette dernière abroge l'interdiction générale de manifester sur la Place fédérale pendant les sessions, interdiction qui figure dans son règlement concernant les manifestations ("Kundgebungsreglement") et qui est en vigueur depuis le 1er mars 2006.
Begründung
Pendant les sessions des Chambres fédérales, il est interdit à quiconque de manifester sur la Place fédérale. Cette disposition, qui figure dans le règlement de la ville de Berne concernant les manifestations, a été adoptée d'extrême justesse (à une voix près) par le conseil municipal le 20 octobre 2005. Cette interdiction n'est pas acceptable d'un point de vue démocratique, et elle n'est objectivement pas justifiée : 1. Il faut que le peuple puisse s'adresser directement aux Chambres fédérales pour faire part de ses préoccupations. Les sessions sont donc, pour lui, l'occasion idéale de faire connaître ses intérêts et ses doléances publiquement et à l'adresse de ses représentants, en organisant des manifestations devant le Palais fédéral. Le 10 mars 1993, lors de la non-élection de Christiane Brunner au Conseil fédéral, Judith Stamm avait dit de manière très pertinente que le souverain était devant la porte. 2. La Confédération reconnaît sans conteste la liberté d'expression. En 1999, par exemple, lorsque l'ancien président chinois Jiang Zemin est venu en Suisse en visite d'État, le Conseil fédéral a permis à un groupe de Tibétains et de Suisses de manifester devant le Palais fédéral. L'autorisation a été accordée pour que le droit à la liberté d'expression ne soit pas bafoué et pour permettre aux manifestants d'adresser directement aux responsables leurs protestations concernant la politique de la Chine s'agissant de la question tibétaine. Il doit être possible pour tout le monde d'exprimer directement son opinion, aussi à l'intention des parlementaires.3. Les manifestations nécessitent toujours une autorisation de la part de la ville de Berne. Il faudrait donc aussi obtenir une autorisation pour les manifestations devant le Palais fédéral pendant les sessions. Au cas où la sécurité du centre-ville, des parlementaires ou des forces de sécurité ne serait pas garantie, la ville pourrait interdire une manifestation. 4. Les manifestations sur la Place fédérale n'entravent pas l'accès au Palais fédéral. Lors de manifestations, l'entrée au Palais fédéral est toujours barrée, même si le Parlement ne siège pas à ce moment-là. L'accès au Parlement restera garanti en cas d'extension du droit de manifester. Il faut donc que le Conseil fédéral intervienne auprès de la ville de Berne pour que l'interdiction injustifiée de manifester pendant les sessions des Chambres fédérales soit abrogée.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau du Conseil national propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Avis de la Délégation administrative du 17 novembre 2006Une interdiction officielle de manifester sur la Place fédérale pendant les sessions des Chambres fédérales existe en fait depuis 1925. Cette interdiction vise à garantir que les élus du peuple puissent siéger librement et sereinement. Compte tenu de ce qu'elle a fait la preuve de son efficacité, elle a été réaffirmée à maintes reprises au fil des ans, même si elle a fait l'objet de modifications marginales.Cette interdiction constitue la garantie, pour les députés, d'une part, de pouvoir accéder sans problème au Palais du Parlement, d'autre part, de pouvoir siéger sans être dérangés par le bruit occasionné par les manifestations. Sauf à prévoir d'importantes restrictions, il apparaît difficile, en l'absence d'une telle réglementation, de garantir le bon fonctionnement des séances à l'intérieur du Palais. En outre, la présence de manifestants sur la Place fédérale aurait pour effet de gêner l'accès au Palais du Parlement pour les forces de police, les secours et les pompiers, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques en cas d'urgence médicale, d'incendie, ou de menaces, quelles qu'elles soient.De surcroît, l'interdiction de manifester sur la Place fédérale de Berne correspond à la volonté politique du Parlement. Au cours de ces douze dernières années, le Parlement s'est en effet exprimé en ce sens à plusieurs reprises. Ainsi, en avril 1994, le président de la Confédération et les présidents des conseils ont indiqué oralement au conseil municipal de la ville de Berne qu'ils souhaitaient qu'aucune manifestation ne soit autorisée sur la Place fédérale lors des sessions parlementaires, d'une part, et qu'ils attendaient dudit conseil qu'il s'attache, dans le cadre du mandat politique qui lui incombe, à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre de cette interdiction, d'autre part. En février 1995, les mêmes présidents ont réitéré leur demande sous la forme d'une lettre adressée au conseil municipal. En février 2001, dans le cadre du réaménagement de la Place fédérale, la Délégation administrative des Chambres fédérales a fait valoir auprès du conseil municipal qu'elle était opposée à un quelconque assouplissement du règlement qui prévoit l'interdiction de toute manifestation sur la Place fédérale pendant les sessions. À cet égard, le conseil municipal s'est engagé à respecter la volonté du Parlement en mars 2001 et a confirmé la validité du règlement concerné en approuvant le schéma régissant l'utilisation de la Place fédérale en août 2004.