Wortlaut

Le 11 décembre 2005, 86 % des citoyens du canton d'Obwald ont accepté une nouvelle loi fiscale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. D'autres cantons avant eux comme Schwyz, Zoug ou Schaffouse avaient déjà adopté des lois fiscales prévoyant des barèmes d'impôt dégressifs.

Apparemment, ces nouveaux régimes fiscaux n'ont pas l'heur de plaire à l'UE qui les voit comme des aides de l'État visant à contourner les dispositions de l'accord de libre-échange. L'ambassadeur d'Allemagne en Suisse a d'ailleurs également émis des critiques en ce sens. L'UE fait de cette affaire une interprétation technique. Le comité spécial n'ayant pas réussi à s'entendre, une fois de plus, lors d'une réunion consacrée à cette question, il a transféré le dossier à la Commission européenne lui conférant ainsi une dimension politique. La commission va donc préparer une décision formelle statuant que les lois fiscales cantonales violent l'accord de libre-échange.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral a-t-il réagi aux menaces émises par l'ambassadeur d'Allemagne von Stechow dans la presse du dimanche ?

2. Quelles dispositions envisage-t-il de prendre ?

3. Pense-t-il que l'UE pourrait prendre des sanctions à l'encontre de la Suisse ? Si tel est le cas, comment compte-t-il réagir ?

4. Est-il disposé à rester ferme sur ce dossier et à défendre la souveraineté des cantons et le fédéralisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les critiques formulées par la Commission européenne concernent les dispositions cantonales relatives à l'imposition des entreprises telles que les sociétés holding, les sociétés mixtes et les sociétés d'administration. Elles ne portent donc pas sur l'imposition des personnes physiques à laquelle se réfère l'auteur de l'interpellation et qui, par exemple, a fait l'objet de la révision adoptée récemment dans le canton d'Obwald. Du point de vue de la Suisse, les dispositions cantonales régissant l'imposition des entreprises édictées conformément à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-échange Suisse/CE de 1972. Et même si c'était le cas, ces modalités d'imposition ne constitueraient pas une aide d'État au sens de l'accord de libre-échange. Par conséquent, la Suisse estime qu'il n'y a pas de violation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE.

1. Selon la "NZZ am Sonntag" du 26 mars 2006, l'ambassadeur d'Allemagne en Suisse a exprimé l'opinion que la Suisse allait être mise davantage sous pression par l'UE en ce qui concerne les questions de fiscalité.

A différents niveaux, la Suisse a affirmé avec force sa position sur l'imposition des entreprises et l'accord de libre-échange - également lors d'entretiens avec des ambassadeurs étrangers en Suisse - et elle continuera à le faire.

2. La Suisse a exposé par écrit et dans le détail sa position dans sa réponse aux critiques de la commission. Le Conseil fédéral est d'avis que les résultats de la séance du Comité mixte de l'accord de libre-échange Suisse/CE de 1972 qui s'est tenue début mai 2006 ont conforté l'analyse de la Suisse. Pour la Suisse, la position de la commission n'est juridiquement pas fondée. En particulier, les critères des aides d'État tels que le droit communautaire les connaît et tels qu'ils sont appliqués au sein du marché intérieur communautaire n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre des relations de libre-échange entre la Suisse et la CE. Même si les services de la Commission européenne ne partagent pas ce point de vue, le Conseil fédéral ne voit, pour l'instant, aucune nécessité d'agir.

3. Les décisions du Comité mixte de l'accord de libre-échange Suisse/CE de 1972 sont prises d'un commun accord. Il n'y a pas de mécanisme de règlement des différends à proprement parler. Si une partie contractante estime qu'une pratique est incompatible avec l'accord de libre-échange, elle peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses qui en résultent (art. 23).

La Suisse est d'avis que de telles mesures ne peuvent pas être prises tant qu'aucune violation de l'accord n'a été prouvée. Selon la Suisse, la Commission européenne n'a, jusqu'à ce jour, pas administré la preuve d'une violation de l'accord.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a reçu aucune information de la part de l'UE annonçant qu'elle allait prendre des mesures. La question de savoir si, et si oui, sous quelle forme, la Commission européenne va poursuivre ses démarches est ouverte. Dès lors, ce serait une erreur que de spéculer sur d'éventuelles contre-mesures.

4. Les cantons ont été intégrés dès le début aux discussions avec la Commission européenne. Le Conseil fédéral est d'avis que les réglementations cantonales qui sont contestées n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-échange. De concert avec les cantons, il continuera à défendre ce point de vue.

Réponse du Conseil fédéral.