Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Division principale de la TVA assure mieux la sécurité du droit par les mesures suivantes :

1. Toute inspection sera close par une décision formelle complète.

2. La Division principale de la TVA veillera à réduire, dans la mesure du possible, l'écart qui existe entre les droits qu'elle s'arroge et ceux qu'elle accorde aux assujettis dans les procédures d'inspection et en cas de recours.

3. En cas d'ouverture d'une procédure pénale administrative, les droits de l'accusé seront entièrement respectés.

Begründung

La révision prévue de la loi sur la TVA est importante et elle doit absolument avoir lieu. Chacun des points que je mentionne ici peut toutefois être réalisé avant même que la révision de la loi ne soit mise en pratique. Voici comment je justifie chacun d'eux :

1. Aujourd'hui encore il est très rare qu'une inspection des contrôleurs de la TVA soit close par une décision formelle complète reconnaissant le caractère d'entrée en force formelle du résultat, d'où une insécurité du droit dont on pourrait se passer. La Division principale de la TVA pourrait d'ores et déjà y remédier.

2. Alors que la Division principale de la TVA met un ou deux ans en moyenne pour statuer, l'assujetti ne dispose, lui, que de 30 jours pour recourir. En accélérant la procédure et en communiquant ses décisions de manière informelle plus tôt aux assujettis, l'administration pourrait rééquilibrer les droits des deux parties.

3. Toute entreprise inspectée est tenue de fournir aux inspecteurs toutes les informations qu'ils réclament et ce, même si la bonne marche de l'entreprise voire le personnel s'en trouvent perturbés. Et lorsque la Division principale de la TVA ouvre une procédure pénale administrative en parallèle à une inspection sans l'annoncer à l'assujetti, celui-ci, accusé, se voit alors privé du droit le plus fondamental de se défendre (par exemple du refus de s'autodénoncer), ce qui n'est pas digne d'un pays comme la Suisse. En y remédiant, la Division principale de la TVA respecterait complètement le droit de se défendre de l'assujetti accusé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.