Wortlaut

En vue d'assurer la garantie de la qualité prévue à l'article 58 LAMal, le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un contrôle de qualité destiné à évaluer les effets possibles de l'introduction de la rémunération forfaitaire en fonction des traitements ou des diagnostics (Swiss DRG-System). Le but du contrôle de qualité sera de renforcer les effets positifs de ce nouveau mode de calcul applicable au financement des hôpitaux et d'en reconnaître à temps, pour mieux les éviter, les répercussions négatives déjà signalées dans d'autres pays.

Begründung

L'introduction du système DRG pour le financement des hôpitaux vise à améliorer les prestations de soins et à en réduire le coût grâce au renforcement de la concurrence dans ces domaines. Des études ont toutefois mis en évidence le risque de voir se développer certains effets indésirables, comme la dégradation possible de la qualité des soins. Le passage à une rémunération forfaitaire inciterait les prestataires de soins à privilégier les aspects financiers au détriment des nécessités médicales. C'est ce que montre l'analyse du Dr P. Indra intitulée "Einführung der SwissDRGs in Schweizer Spitälern und ihre Auswirkungen auf das schweizerische Gesundheitswesen", réalisée sur la base des expériences faites dans d'autres pays. En conclusion, l'auteur préconise un suivi scientifique permettant d'analyser les effets de l'introduction du système DRG et d'en éviter les conséquences potentiellement néfastes. Les principaux points à étudier sont notamment les suivants : effets dus à la réduction de la durée du séjour hospitalier (sorties prématurées de patients dont l'état n'est pas encore stabilisé/déplacement des problèmes vers les services de prise en charge ultérieure/surcharge du domaine des soins à domicile (Spitex), de la réhabilitation ou des établissements médico-sociaux), sélection des patients. Il s'agit d'éviter à tout prix que la situation de la santé publique ne se détériore en raison d'une approche de plus en plus économique de la médecine (rationnement caché/soins insuffisants/fluctuation de la qualité).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans son avis concernant la motion Heim Bea 06.3265, "Traitements hospitaliers. Transparence et qualité", déposée simultanément, il est conscient du risque de voir diminuer la qualité des soins et des traitements à cause du système de rémunération forfaitaire par cas en fonction des diagnostics (DRG). Cet aspect devra être pris en considération lors d'une introduction du système par les partenaires tarifaires.

La motion demande un monitorage des effets possibles. Le Conseil fédéral s'intéresse également à la surveillance des résultats, mais pense qu'un monitorage n'est pas la solution appropriée. En effet, la mise en place d'un système de mesure adéquat, doté d'indicateurs qui saisissent de manière fiable la qualité des traitements convenue, n'est pas réalisable au vu des coûts de développement et des conditions temporelles et financières. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette cette motion.

Mais pour pouvoir tout de même surveiller les résultats, le Conseil fédéral mandatera, dans les limites des ressources actuellement mises à disposition, une évaluation qualitative d'accompagnement qui ne tiendra toutefois compte que ponctuellement de certains indicateurs de quantité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.