Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'on puisse continuer à valoriser les restes et les sous-produits alimentaires en Suisse, car cette pratique est judicieuse.

Begründung

Selon des informations de l'Office vétérinaire fédéral, il est prévu d'interdire la valorisation de restes et de sous-produits alimentaires en Suisse afin que les accords bilatéraux avec l'UE soient respectés.

À la différence de nombreux pays de l'UE, la Suisse connaît des prescriptions en matière d'hygiène qui réglementent strictement le recyclage des denrées alimentaires.

Le but d'éliminer tout risque de transmettre des épizooties est donc de facto atteint.

Ce recyclage judicieux du point de vue écologique, qui consiste à alimenter des animaux avec des protéines et des aliments énergétiques, doit pouvoir continuer à se pratiquer en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion et à s'engager en faveur de la poursuite de la valorisation des restes et sous-produits alimentaires en Suisse. Il estime cependant qu'elle n'est pas défendable économiquement, si le prix à payer pour son maintien est la perte de l'équivalence de notre législation sur les épizooties avec celle de l'UE. Des entreprises du secteur laitier, tous stades de production confondus, tirent profit actuellement de cette équivalence législative, car elle facilite l'accès de leurs produits au marché européen. Ces exportations se chiffrent à environ 450 millions de francs par année. Dans le courant de l'année 2007 probablement, les autres denrées alimentaires d'origine animale pourront également être exportées dans l'UE, marché de 455 millions de consommateurs, sans devoir remplir des conditions supplémentaires, comme les contrôles spéciaux des entreprises d'exportation ou la vérification des marchandises à la frontière. La perte de l'équivalence législative aurait pour conséquence la réintroduction de conditions d'exportation spéciales qui compliqueraient sensiblement l'accès des animaux et des produits animaux suisses au marché européen. Cela aurait des répercussions sur les secteurs agricole et agroalimentaire.

Les entretiens en cours avec l'UE permettront de connaître notre marge de manoeuvre dans ce dossier. L'alternative judicieuse à l'affouragement serait la fermentation de ces déchets de cuisine et restes de repas dans des usines de production de biogaz, avec production du courant et de chaleur à la clé. L'affouragement de déchets non problématiques issus de la production de denrées alimentaires n'est pas interdit dans l'UE et il pourra être pratiqué en Suisse également.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.