Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'observation et le contrôle des mesures qui permettront d'atteindre les objectifs figurant dans les nouveaux articles constitutionnels sur la formation. Nous nous fondons ici sur l'art. 61a, al. 1, Cst., qui précise que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. En effet, seul un contrôle indiquant que les objectifs constitutionnels sur la formation de base, la coordination universitaire et la formation continue ont été atteints, contrôle qui repose sur des critères de qualité, permettra à la Suisse de viser l'excellence. Il faudra de surcroît tenir compte du temps imparti lorsqu'il s'agira de prendre les mesures nécessaires.

L'art. 61a, al. 2, Cst. spécifiant que la Confédération et les cantons coordonneront leurs efforts et assureront la coopération par des organes communs, on pourra utiliser les structures existantes. De manière à obtenir un constat de bonne santé de notre système éducationnel, on prolongera et précisera le mandat que la Confédération et la CDIP ont confié dans le cadre d'un projet-pilote au Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE), lequel a été chargé par elles de rédiger un rapport sur l'éducation en Suisse. Ce rapport, qui devra être livré à intervalles réguliers, servira au Conseil fédéral pour décider si la Confédération doit intervenir (ou non) au cas où les objectifs constitutionnels n'auraient pas été atteints conformément au calendrier.

Begründung

Le 21 mai 2006, le peuple et les cantons suisses ont dit oui aux nouveaux articles constitutionnels sur la formation, qui obligent les cantons à collaborer davantage entre eux dans le secteur de la formation et qui autorisent la Confédération à intervenir au cas où les mesures prises n'atteindraient pas leur but. Or, pour assurer que les dispositions en question ne resteront pas lettre morte, les autorités de la Confédération doivent disposer de mécanismes de contrôle qui leur indiqueront si le Parlement fédéral doit intervenir et si oui, à quel moment et sur quels points. C'est dans l'intérêt de la Confédération, mais aussi des cantons, qui ont clairement manifesté leur désir de voir s'accroître la qualité du système suisse de formation (par une collaboration plus poussée entre eux et une meilleure coordination de leurs efforts) et d'atteindre un niveau d'excellence en comparaison internationale.

Le CSRE est particulièrement qualifié pour effectuer ce travail d'observation. L'argent qui est nécessaire pour prolonger son mandat sera fourni conjointement par la Confédération et par les cantons ; la CDIP ayant déjà décliné toute participation financière, il appartiendra au Conseil fédéral de se prononcer sur cette question dans le message FRI 2008-2011.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouveaux articles constitutionnels sur la formation adoptés en mai dernier par le peuple et les cantons engagent la Confédération et les cantons à coordonner leurs efforts en matière de formation et à assurer leur coopération par des organes communs.

La Confédération et les cantons se sont entendus il y quelque temps déjà pour mettre en place ensemble un monitorage systématique et continu, fondé sur des bases scientifiques, de l'ensemble du système éducatif suisse. Ce monitorage est appelé à devenir un instrument central du pilotage du système éducatif suisse, fournissant aux acteurs les informations indispensables au pilotage du système, aussi bien aux niveaux régional et cantonal qu'au niveau national. Le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, qui est soutenu conjointement par la Confédération et les cantons, prépare actuellement un rapport pilote qui sera présenté en novembre 2006.

C'est sur la base des expériences tirées du projet pilote que le projet définitif sera conçu puis périodiquement reconduit, ce qui répond à l'objet de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.