Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelle forme il entend donner au futur organe de conciliation prévu à l'article 12c de la loi sur les télécommunications (LTC) afin que cette autorité :

- travaille de façon neutre et en toute indépendance par rapport aux fournisseurs de services de télécommunication ;

- soit dotée d'un mandat clair, défini par les autorités, dans la perspective de ses activités de conciliation dans le cadre de la LTC et du Code des obligations ;

- ne favorise pas, chez les fournisseurs de services de télécommunication, un comportement s'apparentant à des pratiques cartellaires ;

- puisse informer de façon neutre et en fonction des besoins des clients ;

- puisse, en cas de nécessité, adresser des communications à la Commission de la concurrence et au Surveillant des prix ;

- dispose d'un personnel qualifié ;

- soit dirigée par une personne nommée par le Conseil fédéral ;

- soit soumise à une surveillance et à un controlling.

Begründung

La révision de la LTC voulue par le législateur prévoit la création d'un organe de conciliation. Cet organe étatique devra régler les différends entre clients et fournisseurs ainsi qu'établir, par ses activités de conciliation, une pratique loyale et transparente sur un marché aussi complexe que dynamique. Il devra aussi influer sur la conception des conditions générales de vente des fournisseurs, mais aussi sur les activités de leurs centres d'appel et de leurs services à la clientèle. Il devra par ailleurs, en cas de besoin, collaborer avec la Commission de la concurrence et avec le Surveillant des prix et leur adresser des communications dans les cas importants nécessitant qu'ils contrôlent si la concurrence est efficace ou si l'on est en présence de prix abusifs. L'actuel office de conciliation des télécommunications ("ombudscom"), qui est géré, financé et contrôlé par six fournisseurs de services de télécommunication, ne remplit pas les conditions que doit remplir un organe de conciliation en termes de neutralité et d'indépendance. (Les fournisseurs qui financent actuellement l'association "ombudscom" sont Swisscom Mobile, Swisscom Solutions, Swisscom IT, Cablecom, Sunrise et Orange.) Dans la conception actuelle, les fournisseurs détiennent la majorité au sein de la direction de l'association, si bien qu'ils définissent le cadre et les grandes lignes des activités de conciliation. Cette association ne peut donc pas servir de base au nouvel organe de conciliation prévu dans la LTC.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 12c de la loi révisée sur les télécommunications (LTC), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) crée un organe de conciliation ou confie cette tâche à un tiers. L'organe de conciliation peut être saisi des différends qui surviennent entre clients et fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée. Au-delà d'un modeste émolument de traitement, ce sont les fournisseurs de services qui financent selon la LTC l'organe de conciliation. Le cadre de cet organe est ainsi donné. Le Conseil fédéral en règle les modalités par ordonnance.

Un projet d'ordonnance fait actuellement l'objet d'une consultation publique auprès des milieux intéressés, organisations de consommateurs comprises. Ce projet propose une réglementation qui garantit un exercice indépendant, impartial, transparent et efficace de la tâche de conciliation. Il prend en cela déjà en compte la plupart des points développés dans l'interpellation. Un éventuel organe de conciliation de l'OFCOM ou en cas de délégation le mandataire extérieur devra respecter les principes précités dans son activité. Le projet d'ordonnance formule des exigences qui vont au-delà de celles qui sont prises en compte par l'actuel office de conciliation de la branche des télécommunications. Cela vaut en particulier par rapport à l'impartialité et à l'indépendance.

C'est sur la base des résultats de la consultation publique que le Conseil fédéral décidera de la forme définitive que prendra l'organe de conciliation. Il examinera alors soigneusement, à l'aune du cadre défini par la loi, les demandes formulées dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.