Wortlaut

Au vu de l'augmentation croissante des prestations que la protection civile doit prodiguer à la collectivité, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis comme moi qu'il faut s'attacher par-dessus tout à développer une collaboration exempte de pesanteurs administratives au profit de la population civile ?

2. Ne pense-t-il pas également que les revenus de location mentionnés ci-avant sont disproportionnés par rapport aux prestations gratuites fournies dans le cadre des engagements subsidiaires de l'armée ?

3. Est-il prêt à revoir, et éventuellement simplifier, les conditions de location pratiquées à l'égard de la protection civile ? Est-il prêt en particulier à renoncer à la facturation de prestations kilométriques pour des kilomètres non parcourus les jours où le véhicule est pris en charge et les jours où il est immobilisé ?

4. Qu'est-ce qui s'oppose à l'abandon de toute facturation pour les véhicules loués par la protection civile (le transfert qui en résulterait du domaine de la défense vers le domaine de la protection de la population serait sans incidence sur le budget et permettrait d'économiser des frais administratifs)?

Begründung

Si la protection civile bénéficie, en vertu de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 1998 concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations, d'un rabais de 50 % par kilomètre et par jour sur les tarifs de location de véhicules à moteur de l'armée, certains frais de location sont aberrants. En voici un exemple :

Une organisation de protection civile (OPC) loue trois véhicules tout-terrain de la marque Steyr Puch le vendredi (cours préparatoire de cadres). Le cours de répétition de cinq jours (!) a lieu la semaine suivante. Le véhicule doit être restitué le lundi qui suit. Les frais sont les suivants :

- taxe de base : 3 véhicules x 11 (!) jours à raison de 45 francs par jour = 1485 francs ;

- assurance : 3 véhicules x 11 (!) jours à raison de 14 francs par jour = 462 francs ;

- mise à disposition/reprise : 3 véhicules à raison de 30 francs par véhicule = 90 francs ;

- indemnité par kilomètre : 33 x au moins 50 kilomètres par jour à raison de 50 francs par véhicule = 1650 francs ;

- coût total : 3657 francs.

Conformément à l'ordonnance précitée, une prestation kilométrique de 50 kilomètres par jour est facturée également les jours de retrait et les jours de restitution du véhicule ainsi que les jours où il est immobilisé (samedi et dimanche). La non-facturation de cette prestation les jours où le véhicule est immobilisé permettrait déjà à l'OPC d'économiser plus d'un tiers des frais.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque la protection civile intervient en cas de catastrophe et en situation d'urgence (art. 27 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile ; LPPCi) elle dispose gratuitement des véhicules de l'armée. En cas d'intervention au profit de la collectivité ou lors de cours de répétition (art. 27 et 36 LPPCi), la protection civile bénéficie d'une réduction de 50 % sur les prix fixés conformément à l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 1998 concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (RS 510.461, appendice 5, al. 13). Il est cependant possible de déposer une demande d'exonération pour les frais restants auprès du Secrétariat général du DDPS.

L'exemple de facturation présenté par l'auteur de l'interpellation n'est pas exact : la taxe de base n'est facturée qu'une seule fois et non pas par jour et par véhicule. Dans le cas présent, elle s'élève donc à 135 francs au lieu de 1485 francs.

1. Le Conseil fédéral partage aussi l'avis selon lequel il faut accroître l'efficacité des prestations fournies par l'État, notamment en simplifiant, dans la mesure du possible, les structures et les procédures administratives. Dans le cas présent, cependant, la collaboration entre les cantons et la Confédération est assurée par la plate-forme Matériel de la protection civile, un système qui a déjà fait ses preuves et qui ne nécessite aucune réorganisation.

2. Après correction des données de l'exemple de facturation, il apparaît que les coûts incombant aux organisations de protection civile (OPC) sont nettement inférieurs à ce qui a été dit. En outre, il n'y a pas lieu de comparer les engagements subsidiaires de l'armée aux cours de répétition de la protection civile. Les engagements subsidiaires de l'armée se basent sur la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Il s'agit d'un service d'assistance qui a pour objectif de soutenir les autorités civiles en matière de mesures de protection. Une demande civile doit être déposée auprès du Conseil fédéral. Les engagements doivent ensuite être approuvés par ce dernier ou, dans certains cas, par l'Assemblée fédérale. Les cours organisés par les OPC sont des services d'instruction. Les prestations du DDPS en matière de cours destinés aux OPC sont donc soumises aux tarifs du DDPS et sont réglées par contrat entre le client (bénéficiaire de prestations) et le fournisseur (fournisseur de prestations).

Il convient de rappeler ici les dispositions de la LPPCi mentionnées plus haut : les personnes astreintes peuvent être convoquées en cas de catastrophe et en situation d'urgence. Dans ce cadre, les véhicules nécessaires leur sont fournis sans formalité et gratuitement par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la protection de la population.

3. Il n'y a pas lieu de prendre des mesures urgentes. De nouveaux montants seront définis lors de la modification du tarif des taxes et des émoluments au 1er janvier 2007. Les tarifs actuels seront alors à nouveau examinés.

4. L'ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (art. 2) fixe que les prestations fournies en faveurs de tiers ne doivent pas concurrencer de façon excessive les entreprises privées. En conséquence, et selon les prescriptions actuellement en vigueur, il n'est pas possible de renoncer complètement à la facturation pour les véhicules loués par la protection civile. De plus, le nouveau modèle comptable de la Confédération (introduction au 1er janvier 2007) prévoit de facturer les prestations entre unités administratives pour davantage de transparence des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.