06.3313 · Motion · 2006-06-21
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Je charge les bureaux de prendre les mesures nécessaires, en recourant notamment aux ressources les plus modernes, pour que le fonctionnement du Parlement reste compatible avec son caractère de milice et que les députés puissent continuer de concilier leur vie professionnelle avec leur mandat parlementaire. Les bureaux veilleront en particulier à ce que :1. les députés puissent accéder en ligne à tous les documents nécessaires, en tout lieu et à partir de n'importe quel ordinateur, y compris pendant les séances des commissions et des conseils ;2. les propositions, les avis et les interventions puissent être déposés exclusivement sous forme électronique ;3. les procès-verbaux, les dépliants et les propositions puissent être consultés en ligne ;4. des liens pointant vers les documents pertinents soient insérés dans les divers calendriers et ordres du jour ;5. les délais soient déterminés uniquement par la procédure informatique ;6. le déroulement horaire des séances des conseils soit revu.
Begründung
Les bureaux des conseils et les Services du Parlement encadrent les parlementaires en fournissant un travail de qualité, et je les en remercie. Il me semble néanmoins que le travail des députés pourrait être considérablement simplifié, ce qui déchargerait aussi les Services du Parlement.Une des mesures les plus utiles consisterait à faire en sorte que les députés aient accès en ligne à tous les documents nécessaires pendant les séances des commissions comme pendant celles des conseils. Les procès-verbaux, les dépliants et les propositions devraient à cet effet être accessibles en ligne.Il serait souhaitable par ailleurs que les interventions parlementaires et les propositions usuelles relatives aux dossiers traités puissent être déposées par voie électronique au sein des commissions et des conseils. Cela permettrait de rationaliser les travaux et d'accroître la qualité de ces derniers, en particulier lors de la recherche de compromis sur des points controversés.La procédure pourrait être la suivante :Le dépliant (proposition du Conseil fédéral et, le cas échéant, les propositions du conseil prioritaire et les premiers résultats des séances des commissions) serait disponible sur Internet et les propositions pourraient être saisies en ligne (un délai raisonnable étant imposé). Si le type de débat l'exige, on pourrait également saisir en ligne les avis et les contre-propositions (du Conseil fédéral, par exemple). On pourrait ainsi faire l'économie du débat sur les points et les propositions non contestés et enrichir et affiner le débat sur les éléments controversés. Si les députés et les secrétaires avaient tous un ordinateur portable sous les yeux durant les séances des commissions (en lieu et place de la version papier des documents), ils sauraient d'emblée sur quoi l'on vote.Par ailleurs, il y aura lieu d'insérer dans les calendriers et les ordres du jour des liens pointant vers les documents pertinents, afin que les députés puissent accéder en tout temps et où qu'ils se trouvent à tous les documents de travail des commissions et du Parlement.Grâce à ces mesures, les parlementaires pourront renoncer à se faire envoyer les documents par la poste, puisqu'ils recevront automatiquement tous les documents sous forme électronique. L'accès aux documents devra être sûr et possible à partir de n'importe quel ordinateur (et pas uniquement à partir des ordinateurs portables remis aux députés).Comme le degré de priorité des interventions parlementaires est très faible, il est impossible de prévoir la date à laquelle elles seront agendées, ce qui complique passablement la gestion du temps des députés. Il s'agira donc, là aussi, d'examiner s'il n'existe pas de solution qui permettrait aux députés de mieux organiser leur temps.
Antrag des Bundesrates
Le bureau du Conseil national propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Avis de la Délégation administrative du 24 août 2006Nombre de documents et d'informations concernant les objets des conseils et le déroulement des sessions sont disponibles aujourd'hui déjà sur Internet. S'agissant du fonctionnement des commissions, il est actuellement impossible de remettre aux députés la documentation sous forme électronique car la majorité des dossiers sont confidentiels. En effet, les conditions techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires pour envoyer des documents électroniques confidentiels et pour y accéder ne sont pas encore réunies.En 2004, les Services du Parlement avaient émis l'idée de proposer davantage de prestations électroniques à l'Assemblée fédérale afin de faciliter le fonctionnement des conseils et des commissions. Dans la foulée, ils avaient lancé un projet baptisé "e-parl". Celui-ci est aujourd'hui finalisé, et la Délégation administrative l'a approuvé le 12 mai 2006. Le projet prévoit de compléter l'offre existant sur Internet par des documents qui servent au fonctionnement des conseils, tels que les dépliants et les propositions, et vise notamment à mettre en ligne les procès-verbaux et autres documents confidentiels portant sur les activités des commissions. Cette mise en ligne se fera sur un réseau sécurisé (appelé "extranet") qui sera mis en service à compter de la prochaine législature (2007). Il sera possible d'accéder à l'extranet moyennant une authentification et une autorisation adéquates. En outre, l'accès s'effectuera par une connexion sécurisée, condition indispensable à la consultation de documents confidentiels vu les exigences en matière de sécurité. Les documents destinés aux séances, qui sont pour l'instant envoyés par la poste, seront dès lors disponibles sur l'extranet à l'intention des membres des bureaux, des commissions, des sous-commissions et des délégations. L'extranet comprendra aussi des informations et des prestations de services relatives aux indemnités, à l'infrastructure, à la logistique, à la documentation et à la bibliothèque.L'article 6 de l'ordonnance sur l'administration du Parlement, en relation avec l'article 8, définit les modalités de la remise des procès-verbaux et des documents des commissions sur support papier. Comme le droit en vigueur ne permet pas de mettre en ligne des procès-verbaux et des documents des commissions, qui sont confidentiels, les bureaux ont décidé, le 6 juin 2006, de déposer une initiative de commission visant à créer la base légale requise (06.436 n Iv. pa. Bu-CN. Mise en ligne des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents liés à leurs travaux). Le bureau du Conseil national examinera le 1er septembre un projet d'acte en ce sens (assorti d'un rapport explicatif), qui sera ensuite soumis au Conseil national.Ainsi les bureaux des conseils ont-ils d'ores et déjà procédé aux démarches qui permettront à l'avenir d'asseoir le fonctionnement du Parlement sur les moyens techniques les plus modernes.